diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
index cbab954cde4..93b8ec5c2e9 100644
--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108640
- [Article Annexe à l'article R412-33](article_annexe_a_l_article_r412-33.md)
- [Article Annexe à l'article R543-177](article_annexe_a_l_article_r543-177.md)
- [Article Annexe à l'article R583-4](article_annexe_a_l_article_r583-4.md)
-- [Article Annexe à l'article D541-6-1](article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md)
- [Article Annexe à l'article D543-274](article_annexe_a_l_article_d543-274.md)
- [Article Annexe (1) à l'article R511-9](article_annexe_1_a_l_article_r511-9.md)
- [Article Annexe (2) à l'article R511-9](article_annexe_2_a_l_article_r511-9.md)
diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md
deleted file mode 100644
index 0510f6d29bd..00000000000
--- a/annexes/article_annexe_a_l_article_d541-6-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,267 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-29
-Date de fin: 2021-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000036103954
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
----
-
-###### Article Annexe à l'article D541-6-1
-
-ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
-FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS
-
-La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
-composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :
-
-I. - Pour la formation transversale :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
-chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
-territoriales ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;
-
-- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;
-
-- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
-représentants, ne prenant pas part aux votes.
-
-II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
-chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
-représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 9 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;
-
-- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
-représentants.
-
-III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
-chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
-territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;
-
-- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
-;
-
-- au titre des élus locaux : 8 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.
-
-IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
-représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
-représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
-V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
-chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;
-
-- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
-d'assurances automobiles : 2 représentants ;
-
-- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
-de la réparation automobile : 2 représentants.
-
-VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
-électroniques (DEEE) ménagers :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
-chargé des collectivités territoriales ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
-VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
-chargé des collectivités territoriales ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
-VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
-infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
-représentant du ministre chargé de la santé ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
-;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
-IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
-représentant du ministre chargé de la santé ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
-;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
-X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
-XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
-:
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
-chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
-la santé ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 6 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
-
-XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
-:
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
-chargé des collectivités territoriales ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 7 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
-utilisateurs professionnels : 4 représentants.
-
-XIII. - (Abrogé).
-
-XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
-électroniques (DEEE) professionnels :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
-représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 3 représentants ;
-
-- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.
-
-XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :
-
-- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
-représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
-l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
-;
-
-- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;
-
-- au titre des élus locaux : 5 représentants ;
-
--au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
-ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;
-
-- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
-associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
index 14e1ae14abd..454c8f4a6e8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176979
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux groupements d'intérêt public](sous-section_3)
- [Sous-Section 6 : Police administrative](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Signalétique commune des produits recyclables relevant d'une consigne de tri](sous-section_7)
-- [Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1)
+- [Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Mélange de déchets](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index 8f5b9d674e4..4a7aa8397ce 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2020-10-15
-Date de fin: 2021-06-10
-Identifiant: LEGISCTA000042421654
+Date de début: 2021-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043627528
---
-###### Sous-section 1 : Conseil national des déchets et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
+###### Sous-section 1 : Conseil national de l'économie circulaire et commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
- [Article D541-1](article_d541-1.md)
- [Article D541-2](article_d541-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-1.md
index 1ba5508b03b..0f588bbd33a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-1.md
@@ -1,26 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-30
-Date de fin: 2021-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000021009027
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009027.xml
+Date de début: 2021-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043627524
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627524.xml
---
###### Article D541-1
-Le Conseil national des déchets est placé auprès du ministre chargé de
-l'environnement.
+Le Conseil national de l'économie circulaire est placé auprès du ministre chargé
+de l'environnement.
-Le ministre peut le saisir pour avis de toutes les questions relatives aux
-déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs.
+Le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé de l'économie
+peuvent le saisir pour avis de toutes les questions relatives à l'économie
+circulaire, de l'extraction des matières à la gestion des déchets, à l'exclusion
+des déchets radioactifs. Ces avis sont remis au Gouvernement.
-Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes
-législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
+Le Conseil national de l'économie circulaire peut être consulté sur les projets
+de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
-Il peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
+Il peut se saisir de toute question d'intérêt national concernant l'économie
+circulaire.
+
+Le Conseil national de l'économie circulaire participe à l'élaboration et au
+suivi des stratégies nationales en matière d'économie circulaire.
Le Conseil national des déchets assure le suivi de la mise en œuvre des
-orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles
-qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
-afférentes.
+orientations de la politique en matière d'économie circulaire, en particulier
+telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois y
+afférentes.
+
+Le Conseil national de l'économie circulaire est tenu informé des orientations
+des comités stratégiques des filières industrielles du Conseil national de
+l'industrie en matière d'économie circulaire et notamment d'allongement de la
+durée de vie des produits, d'écoconception, de recyclage et de valorisation des
+déchets.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md
index cebf0cee6c2..e367cf8c591 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-2.md
@@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-24
-Date de fin: 2021-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000034075910
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075910.xml
+Date de début: 2021-06-10
+Date de fin: 2021-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000043627496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/74/LEGIARTI000043627496.xml
---
###### Article D541-2
-I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en
-six collèges :
+I. - Le Conseil national de l'économie circulaire comprend les membres suivants
+répartis en cinq collèges :
-1° Collège de l'Etat :
+1° Collège de l'Etat et de ses établissements publics :
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
-- le directeur du budget ou son représentant ;
-
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;
@@ -27,67 +25,78 @@ six collèges :
- le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;
-- le directeur général de la santé ou son représentant ;
-
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;
-- le directeur général des entreprises ou son représentant.
+- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
-Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
-national des déchets avec voix consultative.
+- le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant.
2° Collège des élus locaux :
-- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
+- deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;
-- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
-;
+-un représentant désigné par l'association France urbaine ;
-- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;
+-un représentant désigné par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) ;
+
+-un représentant désigné par Régions de France ;
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).
3° Collège des associations :
-- trois représentants d'associations nationales de consommateurs et d'usagers
-sur proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national
-de la consommation ;
+-deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées au plan
+national en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation sur
+proposition du collège des consommateurs et des usagers du Conseil national de
+la consommation ;
-- cinq représentants d'associations agréées de protection de l'environnement.
+- quatre représentants d'associations de protection de l'environnement ;
-4° Collège des professionnels :
+-quatre associations travaillant dans le domaine de l'économie circulaire.
-- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du
-recyclage des déchets ;
+4° Collège des entreprises :
-- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;
+-un représentant du Mouvement des entreprises de France, un représentant de la
+Confédération des petites et moyennes entreprises et un représentant de l'Union
+des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
-- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
-agricoles ;
+-un représentant du Conseil national de l'industrie désigné sur proposition de
+son vice-président ;
-- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
+-un représentant des entreprises de recyclage des matériaux désigné sur
+proposition de l'Alliance Recyclage ;
+
+-deux représentants des entreprises du secteur du traitement des déchets
+désignés sur proposition de la Confédération des métiers de l'environnement ;
+
+-trois représentants des entreprises de production sectorielle désignés sur
+proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
+petites et moyennes entreprises ;
+
+-un représentant des entreprises du secteur de la distribution, désigné sur
+proposition du Mouvement des entreprises de France et de la Confédération des
+petites et moyennes entreprises ;
+
+-un représentant des organisations syndicales représentatives d'exploitants
+agricoles à vocation générale ;
+
+-un représentant des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
certains produits ;
-- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et
-solidaire.
+-deux représentants des entreprises du secteur de la réparation et du réemploi
+dont un de l'économie sociale et solidaire.
5° Collège des salariés :
-- cinq représentants.
+- trois représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
+au plan national.
-6° Collèges des parlementaires :
+II.-Le ministre chargé de l'environnement peut nommer jusqu'à trois
+personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences en matière d'économie
+circulaire, qui assistent aux délibérations du Conseil national de l'économie
+circulaire avec voix consultative.
-- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
-
-- un sénateur désigné par le président du Sénat.
-
-II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des
-déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à
-participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un
-représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
-assiste autant que de besoins aux travaux.
-
-III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du
-conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté
-du ministre chargé de l'environnement.
+III. - A l'exception de ceux mentionnés au 1° du I, les membres du conseil,
+leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du
+ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md
index 2cb51c0c4fd..ac068769a2b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-3.md
@@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-02-24
-Date de fin: 2021-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000034075913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075913.xml
+Date de début: 2021-06-10
+Date de fin: 2024-06-30
+Identifiant: LEGIARTI000043627519
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627519.xml
---
###### Article D541-3
-Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour
-la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines
-commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de
-l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
+Les membres du Conseil national de l'économie circulaire et leurs suppléants
+sont nommés pour la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif
+à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
+ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
du mandat restant à accomplir. Il est nommé un nouveau suppléant pour la durée
du mandat restant à accomplir.
-Les fonctions des membres du Conseil national des déchets sont exercées à titre
-gratuit.
+Les fonctions des membres du Conseil national de l'économie circulaire sont
+exercées à titre gratuit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d541-4.md
index 79b30db09b0..33ea4d1f7c4 100644
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@@ -1,16 +1,24 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-30
-Date de fin: 2021-06-10
-Identifiant: LEGIARTI000021009021
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009021.xml
+Date de début: 2021-06-10
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043627515
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/62/75/LEGIARTI000043627515.xml
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###### Article D541-4
-Le président du Conseil national des déchets est désigné parmi les membres
-titulaires par le ministre chargé de l'environnement.
+Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté
+du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires.
-Le secrétariat du Conseil national des déchets est assuré par la direction
-générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement.
+Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les membres titulaires par le
+ministre chargé de l'environnement. Ils suppléent le président en cas d'absence
+de celui-ci.
+
+