Décret n° 2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Application des art. susvisés du code précité (art. issus de l'art. 1 de l'ordonnance 2004-330 Modification des art. 2 et 17 du décret 77-1133 ; le A du 2 du titre II de l'annexe au décret 97-1204 est y complété. Les dispositions du I, du II et du III de l'art. 2 du présent décret entrent en vigueur pourl'élaboration du plan national d'affectation des quotas correspondant à la 1ère période d'affectation de 5 ans prévue à l'art. L. 229-8 du code susvisé. Les dispositions de l'art. 14 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation présentées à compter du 01-01-2005. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des art. 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'art. 2 du décret 97-34.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 15.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807559
NOR: DEVX0400152D
Ancien identifiant: 1DM004832
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/75/JORFTEXT000000807559.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-17
Date de fin: 2025-01-01
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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050811883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/18/LEGIARTI000050811883.xml
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###### Article R229-30
@ -21,4 +21,4 @@ Sur le fondement de ce rapport, l'autorité compétente met en œuvre la procéd
du II de l'article L. 229-10.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, le
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire.
rapport est adressé à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039205780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/20/57/LEGIARTI000039205780.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050812173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/81/21/LEGIARTI000050812173.xml
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###### Article R229-32
@ -15,5 +15,5 @@ de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et
cinq ans.<br />
Pour les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, cette
publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire sur son site
internet.
publication est effectuée par l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection sur son site internet.