Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement
Application de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et 77. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'environnement. Sont abrogées, sous réserve du II du présent article, les dispositions énumérées ci-après : Les articles 97 à 122-2 du code rural ancien ; le livre II (partie Législative) du code rural, à l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 236-3 et de la dernière phrase de l'article L. 263-6 en vigueur le 1er août 2000 ; l'article 6 (13°) et l'article 15 du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime ; loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ; loi n° 46-396 du 7 mai 1946 tendant à l'introduction en Alsace et en Lorraine des lois sur la pêche fluviale ; les articles 1er, 2 et 13, l'article 14 (al. 1 à 5, 8), les articles 15 à 17, 25 et 58 à 60 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; les articles 28 à 28-3 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, sauf en tant qu'ils s'appliquent aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 4 (IV) de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions ; loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; les articles 22-1 à 22-3 ne sont abrogés qu'en ce qui concerne les déchets mentionnés à l'article 266 octies du code des douanes reçus à compter du 1er janvier 1999 ; loi n° 76-599 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et les aéronefs, et à la lutte contre la pollution marine accidentelle, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 76-600 du 7 juillet 1976 relative à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ; loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques ; loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, à l'exception des articles 41 et 44 ; l'article 23 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ; loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; les articles 56 et 56-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; les articles 76, 78 et 94 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; l'article 2 de la loi n° 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes ; les articles 1er, 20, 21, 24, 25, 27 et 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; les articles 21, 40-1 à 40-7, 41, 45, 46 et 53 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; les articles 1er à 4 et l'article 8 de la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; les articles 1er à 4 et 8 à 12 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes ; l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt ; ordonnance n° 91-34 du 10 janvier 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du livre II du code rural ; loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ; les articles 1er à 12, l'article 13 (II), les articles 15, 16, 18 à 27, 28-1 à 31, l'article 37 (al. 2), les articles 42 à 44, l'article 45 (al. 1) et l'article 48 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; les articles 10 et 13 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement ; loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; ordonnance n° 92-1068 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution ; ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; les articles 1er à 8, 12, 13, 16, 19, 21 à 27 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, ainsi que les articles 17, 18 et 20 en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998 ; larticle 30 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières à l'exception du quatrième alinéa du II ; les articles 1er et 23 de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ; les articles 2, 9 à 15, 30, 31 et 57, l'article 60 (X), les articles 62, 81, 84, 91 et 93 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; loi n° 96-549 du 20 juin 1996 tendant à actualiser la loi locale de chasse régissant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception du II de l'article 3 ; les articles 1er à 13, 20 à 22, le deuxième alinéa de l'article 25, les articles 27, 31 à 41 et l'article 44 (V) de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ; l'article 1er (al. 4) et l'article 21 de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Sont et demeurent abrogées les dispositions énumérées ci-après : loi du 13 septembre 1940 portant obligation de récupérer et de régénérer les huiles minérales de graissage ; loi du 1er octobre 1940 relative à la récupération et régénération des huiles isolantes. Modification de l'article 33 de la loi du 30 décembre 1968 précitée, de la loi du 3 janvier 1992 précitée, modification de l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 précitée. Modification du code de la route, du code de la voirie routière, du code de la santé publique, du code rural. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000401865 NOR: ATEX0000087R Ancien identifiant: 1OR000914 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/18/JORFTEXT000000401865.xml
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c915e70542
27 changed files with 308 additions and 162 deletions
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-30
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041472042
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/20/LEGIARTI000041472042.xml
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||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833177
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833177.xml
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###### Article L213-9-1
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@ -26,5 +26,9 @@ montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domai
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d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de
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||||
l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.<br />
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||||
En l'absence d'avis conforme du comité de bassin permettant d'établir un taux
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compris entre la valeur minimale et la valeur maximale prévues à la présente
|
||||
section, le taux minimal s'applique.<br />
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||||
Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal
|
||||
officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
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||||
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|
@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188366
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- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau](paragraphe_2)
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||||
- [Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif](paragraphe_3_bis)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique](paragraphe_7)
|
||||
- [Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique](paragraphe_8)
|
||||
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|
@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195228
|
|||
- [Article L213-10-1](article_l213-10-1.md)
|
||||
- [Article L213-10-2](article_l213-10-2.md)
|
||||
- [Article L213-10-3](article_l213-10-3.md)
|
||||
- [Article L213-10-4](article_l213-10-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,18 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833059
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833059.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833165.xml
|
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||||
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###### Article L213-10-1
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||||
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||||
Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, une redevance
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||||
pour pollution de l'eau d'origine non domestique et, d'autre part, une redevance
|
||||
pour pollution de l'eau d'origine domestique.
|
||||
Constituent les redevances pour pollution de l'eau, d'une part, la redevance
|
||||
pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés
|
||||
au réseau public de collecte des eaux usées et, d'autre part, la redevance pour
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||||
pollution de l'eau par les activités d'élevage.<br />
|
||||
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||||
Le fait générateur de ces redevances intervient le premier jour de l'année
|
||||
civile qui suit celle au cours de laquelle intervient la pollution de l'eau.
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||||
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@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833062
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10EXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833062.xml
|
||||
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||||
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###### Article L213-10-4
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||||
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||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
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||||
213-10-1 à L. 213-10-3.
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|
@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000048833340
|
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||||
###### Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable
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||||
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||||
- [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md)
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||||
- [Article L213-10-4](article_l213-10-4.md)
|
||||
- [Article L213-10-6](article_l213-10-6.md)
|
||||
- [Article L213-10-7](article_l213-10-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/33/LEGIARTI000048833331.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L213-10-4
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||||
|
||||
I.-Les personnes abonnées au service d'eau potable défini à l'article L. 2224-7
|
||||
du code général des collectivités territoriales sont assujetties à la redevance
|
||||
sur la consommation d'eau potable.<br />
|
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|
||||
II.-Le fait générateur de la redevance est constitué par la facturation du prix
|
||||
de l'eau consommée.<br />
|
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||||
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé à la personne
|
||||
abonnée au service d'eau potable conformément à l'article L. 2224-12-1 du code
|
||||
général des collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Les volumes d'eau utilisés pour l'élevage sont exclus de cette assiette s'ils
|
||||
font l'objet d'un comptage spécifique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau
|
||||
consommé et en l'absence de comptage de l'eau consommée, l'assiette est calculée
|
||||
selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes, déterminé
|
||||
par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :<br />
|
||||
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||||
1° L'assiette mentionnée au III du présent article ;<br />
|
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||||
2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube.<br />
|
||||
|
||||
Cette limite est indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre
|
||||
II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et
|
||||
services.<br />
|
||||
|
||||
V.-Par dérogation à l'article L. 213-11-10, l'exigibilité de la redevance
|
||||
intervient à la date de l'encaissement du prix de l'eau consommée.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Par dérogation à la sous-section 4 de la présente section 3 :<br />
|
||||
|
||||
1° La redevance est perçue par l'agence de l'eau auprès de l'exploitant du
|
||||
service qui assure la facturation de l'eau potable mentionnée à l'article L.
|
||||
2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'exploitant inclut la redevance dans le prix appliqué aux personnes abonnées
|
||||
au service d'eau potable. Les modalités de cette inclusion et les modalités de
|
||||
facturation sont déterminées par décret ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le recouvrement de la redevance est assuré en phases amiable et contentieuse
|
||||
auprès de l'assujetti par le service assurant la facturation de la redevance
|
||||
d'eau potable.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,32 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025075999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/59/LEGIARTI000025075999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-5
|
||||
|
||||
Les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L. 213-10-2 et dont
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||||
les activités entraînent des rejets d'eaux usées dans un réseau public de
|
||||
collecte sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de
|
||||
collecte.<br />
|
||||
|
||||
La redevance est assise sur le volume d'eau retenu, avant application
|
||||
d'abattements éventuels, pour le calcul de la redevance d'assainissement
|
||||
mentionnée à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités
|
||||
territoriales. Les personnes transférant directement leurs eaux usées à la
|
||||
station d'épuration au moyen d'un collecteur spécifique qu'elles ont financé
|
||||
sont exonérées de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.<br />
|
||||
|
||||
Elle est assise sur le volume d'eaux usées rejetées au réseau d'assainissement
|
||||
si celui-ci est retenu pour le calcul de la contribution aux charges du service
|
||||
d'assainissement en application d'une convention passée entre l'assujetti et le
|
||||
gestionnaire du réseau d'assainissement.<br />
|
||||
|
||||
Son taux est fixé par l'agence de l'eau en fonction des priorités et des besoins
|
||||
de financement du programme d'intervention mentionné à l'article L. 213-9-1,
|
||||
dans la limite de 0,30 € par mètre cube. Il peut être dégressif, par tranches,
|
||||
en fonction des volumes rejetés.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833065
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10HXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L.
|
||||
213-10-5 et L. 213-10-6.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048801653
|
||||
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||||
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||||
###### Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
|
||||
|
||||
- [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md)
|
||||
- [Article L213-10-7](article_l213-10-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/33/LEGIARTI000048833304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-5
|
||||
|
||||
I.-Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière de
|
||||
distribution d'eau potable mentionnés à l'article L. 2224-7-1 du code général
|
||||
des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la
|
||||
performance des réseaux d'eau potable.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le fait générateur de la redevance intervient au début de l'année civile qui
|
||||
suit celle au cours de laquelle l'eau a été distribuée aux personnes abonnées au
|
||||
service d'eau potable.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'assiette de la redevance est le volume d'eau facturé aux personnes
|
||||
abonnées au service d'eau potable en application de l'article L. 2224-12-1 du
|
||||
code général des collectivités territoriales, au titre de l'année au cours de
|
||||
laquelle l'eau a été distribuée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette facturation ne comporte pas de terme proportionnel au volume d'eau
|
||||
distribué et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, l'assiette est
|
||||
calculée selon un forfait par habitant, compris entre 50 et 70 mètres cubes,
|
||||
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le montant de la redevance est égal au produit des facteurs suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'assiette déterminée conformément au III du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le tarif déterminé par l'agence de l'eau, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 213-9-1, dans la limite d'un euro par mètre cube. Cette limite est
|
||||
indexée sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III
|
||||
du livre Ier du code des impositions sur les biens et services ;<br />
|
||||
|
||||
3° La différence entre 1 et la somme des deux coefficients suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le coefficient de performance, modulé entre 0 et 0,55, déterminé en fonction
|
||||
de la somme des pertes par fuites et des volumes d'eau consommés sur le réseau
|
||||
de distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage rapportés, le cas échéant,
|
||||
à la longueur du réseau de distribution et à la densité d'abonnés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le coefficient de gestion patrimoniale, modulé entre 0 et 0,25, déterminé en
|
||||
fonction du niveau de connaissance du réseau d'eau potable et de la
|
||||
programmation d'actions visant à améliorer et pérenniser ses performances.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque redevable, la valeur des coefficients définis aux a et b du présent
|
||||
3° est fixée par l'agence de l'eau compétente.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les montants relatifs aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau
|
||||
potable font l'objet d'un dégrèvement.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/33/LEGIARTI000048833325.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-7
|
||||
|
||||
Les agences de l'eau fixent les tarifs de la redevance pour la performance des
|
||||
réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
|
||||
d'assainissement collectif de sorte que leurs recettes prévisionnelles ne
|
||||
dépassent pas 50 % des recettes prévisionnelles de la redevance sur la
|
||||
consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les recettes générées par ces redevances dépassent ce seuil, l'agence de
|
||||
l'eau adapte en conséquence les tarifs de la redevance pour la performance des
|
||||
réseaux d'eau potable, de la redevance pour la performance des systèmes
|
||||
d'assainissement collectif ou de la redevance sur la consommation d'eau
|
||||
potable.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833068
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10KXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833068.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-10
|
||||
|
@ -25,8 +24,11 @@ sont pas pris en compte pour le calcul de l'assiette de la redevance.<br />
|
|||
L'agence de l'eau fixe, dans chaque bassin, la période d'étiage en fonction du
|
||||
régime des cours d'eau.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le taux de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un plafond
|
||||
de 0,01 euro par mètre cube.<br />
|
||||
III. - Le tarif de la redevance est fixé par l'agence dans la limite d'un
|
||||
plafond de 0,01 euro par mètre cube.<br />
|
||||
|
||||
Ce plafond est indexé sur l'inflation dans les conditions prévues au chapitre II
|
||||
du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048833293
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique
|
||||
|
||||
- [Article L213-10-11](article_l213-10-11.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-10-11
|
||||
|
||||
La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes
|
||||
mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L.
|
||||
423-21-1.
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833072
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11CXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833072.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-2
|
||||
|
@ -14,6 +13,6 @@ Les administrations de l'Etat et les collectivités territoriales, les
|
|||
entreprises concessionnaires d'une personne publique et les organismes de toute
|
||||
nature soumis au contrôle de l'autorité administrative doivent communiquer à
|
||||
l'agence, sur sa demande, les documents qu'ils détiennent qui lui sont
|
||||
nécessaires pour l'assiette et le contrôle des redevances mentionnées aux
|
||||
articles L. 213-10 à L. 213-10-12 sans pouvoir lui opposer le secret
|
||||
professionnel.
|
||||
nécessaires pour établir l'assiette et effectuer le contrôle des redevances
|
||||
mentionnées aux articles L. 213-10 à L. 213-10-10 et L. 213-10-12 sans pouvoir
|
||||
lui opposer le secret professionnel.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833076
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11GXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833076.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833267.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-6
|
||||
|
@ -21,7 +20,12 @@ jours suivant la mise en demeure préalable qui leur est adressée par l'agence
|
|||
renseignements ou d'éclaircissements prévus à l'article L. 213-11-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
déroulement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation ou d'agrément du
|
||||
dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2
|
||||
dans les délais fixés par la mise en demeure qui leur a été adressée par
|
||||
l'agence de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas d'imposition d'office, les éléments servant au calcul des redevances
|
||||
sont portés à la connaissance du contribuable au moins trente jours avant la
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833079
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L11JXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833079.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833263.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-11-9
|
||||
|
||||
Le contribuable qui conteste tout ou partie des redevances mises à sa charge
|
||||
doit, préalablement à tout recours contentieux, adresser une réclamation au
|
||||
directeur de l'agence.
|
||||
directeur de l'agence.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contribuable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise
|
||||
et complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre
|
||||
formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit
|
||||
prévues à la sous-section 3, l'agence répond de manière motivée dans un délai de
|
||||
trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui l'a émise
|
||||
jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en affecte la
|
||||
validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une modification de son
|
||||
appréciation.
|
||||
|
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033662
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
|
||||
- [Article L213-13-1](article_l213-13-1.md)
|
||||
- [Article L213-14](article_l213-14.md)
|
||||
- [Article L213-14-1](article_l213-14-1.md)
|
||||
|
@ -17,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033033662
|
|||
- [Article L213-18](article_l213-18.md)
|
||||
- [Article L213-19](article_l213-19.md)
|
||||
- [Article L213-20](article_l213-20.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer](sous-section_1)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-08
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033674.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-14
|
||||
|
@ -19,6 +19,7 @@ recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.<br />
|
|||
II.-Sur proposition du comité de l'eau et de la biodiversité et dans le cadre du
|
||||
programme pluriannuel ci-dessus mentionné, l'office établit et perçoit auprès
|
||||
des personnes publiques ou privées des redevances pour prélèvement sur la
|
||||
ressource en eau, pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de
|
||||
collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
|
||||
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.
|
||||
ressource en eau, pour pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable,
|
||||
pour la performance des réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes
|
||||
d'assainissement collectif, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en
|
||||
période d'étiage, cynégétique et pour protection du milieu aquatique.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833107
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L17AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833107.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833199.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-17
|
||||
|
@ -22,7 +21,11 @@ justifications ou éclaircissements présentées sur le fondement de l'article L
|
|||
213-15 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Qui ont refusé de se soumettre aux contrôles ou qui ont fait obstacle à leur
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
déroulement ;<br />
|
||||
|
||||
4° Qui n'ont pas rempli leur obligation d'installation et d'agrément du
|
||||
dispositif de suivi régulier des rejets prévu au II de l'article L. 213-10-2
|
||||
après mise en demeure par l'office de l'eau.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de taxation d'office par suite d'opposition à contrôle, les
|
||||
suppléments de droits mis à la charge du redevable sont assortis d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-31
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006833113
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L20AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833113.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833195
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833195.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-20
|
||||
|
@ -26,7 +25,7 @@ La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise e
|
|||
recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est
|
||||
majoré de 10 %.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances ou suppléments de redevances inférieurs à 100 euros ne sont pas
|
||||
mis en recouvrement.<br />
|
||||
L'ordonnateur n'émet pas d'ordre de recouvrer pour les redevances ou les
|
||||
suppléments de redevance inférieurs à 100 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les redevances peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000048802593
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer
|
||||
|
||||
- [Article L213-13](article_l213-13.md)
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-02-08
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033033679
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/36/LEGIARTI000033033679.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000048833225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833225.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-13
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-04-24
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049464469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464469.xml
|
||||
Date de début: 2025-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049572826
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572826.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L229-10
|
||||
|
@ -25,11 +25,12 @@ fixées par l'arrêté relatif aux installations classées prévu à l'article L
|
|||
229-6. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à
|
||||
l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ;<br />
|
||||
|
||||
– ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la déclaration relative
|
||||
aux émissions des équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3
|
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au cours de cette année ne répond pas aux conditions fixées par l'arrêté prévu à
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l'article L. 229-6 qui leur est applicable. La décision, qui doit être motivée,
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intervient alors au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ;<br />
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– ou lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection constate que
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la déclaration relative aux émissions des équipements et installations
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mentionnés à l'article L. 593-3 au cours de cette année ne répond pas aux
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conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 229-6 qui leur est
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applicable. La décision, qui doit être motivée, intervient alors au plus tard à
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l'expiration d'un délai fixé par cet arrêté ;<br />
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– ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
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émissions résultant de ses activités aériennes de l'année, ou la vérification de
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@ -38,7 +39,7 @@ exploitants d'aéronef prévu à l'article L. 229-6. La décision, qui doit êtr
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motivée, intervient alors au plus tard à l'expiration d'un délai fixé par cet
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arrêté.<br />
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- ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
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-ou lorsque l'autorité compétente constate que la déclaration relative aux
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données d'émissions agrégées au niveau de la compagnie prévue à l'article 11 bis
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du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015
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concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049464508
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/45/LEGIARTI000049464508.xml
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Date de début: 2025-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049572860
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572860.xml
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###### Article L229-6
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@ -32,9 +32,9 @@ des équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3, en ce qui
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concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux d'activité.<br />
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Un arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, pris après avis de
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l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe les modalités de mise en œuvre des
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obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle
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auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés à de
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l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, fixe les modalités de mise
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en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de
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contrôle auxquelles sont soumis les équipements et installations mentionnés à de
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l'article L. 593-3 qui entrent dans le champ d'application de la présente
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section, en ce qui concerne leurs émissions et, le cas échéant, leurs niveaux
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d'activité.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2025-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049464485
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/44/LEGIARTI000049464485.xml
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||||
Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049572840
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572840.xml
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###### Article L229-7
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@ -53,7 +53,7 @@ organisme accrédité à cet effet, puis validée par l'autorité administrative
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L. 593-3 et des installations classées mentionnées au I de l'article L. 593-33,
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des émissions de gaz à effet de serre de l'équipement ou installation, vérifiée
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aux frais de l'exploitant par un organisme accrédité à cet effet, puis validée
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par l'Autorité de sûreté nucléaire ;<br />
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par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;<br />
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-par chaque exploitant d'aéronef, des émissions de gaz à effet de serre
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résultant de ses activités aériennes, vérifiée aux frais de l'exploitant par un
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