Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049690143
NOR: TRED2405486D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/69/01/JORFTEXT000049690143.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-12 Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048388448 Identifiant: LEGIARTI000049691404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691404.xml
--- ---
###### Article Annexe à l'article R122-2 ###### Article Annexe à l'article R122-2
@ -59,7 +59,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
<br /> <br />
a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de
l'environnement. l'environnement, à l'exception des élevages intensifs de volailles ou de
porcs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
</td> </td>
<td align="left" rowspan="9"> <td align="left" rowspan="9">
<br /> <br />
@ -72,7 +74,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
l'environnement.<br /> l'environnement.<br />
c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation
mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE<br /> mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE.<br />
d) Les essais d'injection et de soutirage de CO2 en formation géologique
d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés
pendant la phase de recherche.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -104,12 +110,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> e) Elevages intensifs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature
des installations classées :<br />
e) Elevages bovins soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2101 -de plus de 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 emplacements
(élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches pour les poules ;<br />
laitières) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement. -de plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de
30 kg) ;<br />
-de plus de 900 emplacements pour les truies.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -118,7 +128,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
f) Stockage géologique de CO <sub>2 </sub>soumis à autorisation f) Stockage géologique de CO <sub>2 </sub>soumis à autorisation
mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement. classées pour la protection de l'environnement, à l'exception des essais
d'injection et de soutirage en formation géologique d'une quantité
inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase
de recherche.
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -431,10 +444,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours
d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les
conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations, conditions de respecter les critères et seuils suivants :
ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau
de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;<br /> sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;<br />
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que -consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que
végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;<br /> végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;<br />
@ -783,7 +796,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des
sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2
pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br /> pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;<br />
@ -881,7 +894,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des
forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L. forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L.
112-3 du code minier.<br /> 112-2 du code minier.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -903,8 +916,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert :-lorsqu'ils doivent être a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert : -lorsqu'ils doivent
effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en être effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en
Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation
directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;<br /> directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;<br />
@ -1141,7 +1154,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
<td align="left"> <td align="left">
a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R. m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;<br /> applicable ;<br />
@ -1172,7 +1185,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
<td align="left"> <td align="left">
c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de
l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000
m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R. m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R.
151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est 151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est
applicable ;<br /> applicable ;<br />
@ -1349,23 +1362,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
à 4 hectares.<br /> à 4 hectares.<br />
d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements
associés.<br /> associés susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers,
mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche
maritime, y compris leurs travaux connexes. maritime, y compris leurs travaux connexes.
</td> </td>
<td align="left"> <td align="left"><br /></td>
<br /> <td align="left">Toutes opérations.</td>
Toutes opérations.
</td>
<td align="left" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left" rowspan="2"> <td align="left" rowspan="2">
@ -1437,7 +1446,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">48. Crématoriums.<br /></td> <td align="left">48. Crématoriums.<br /></td>
<td align="left"><br /></td> <td align="left">
<p align="left"></p>
</td>
<td align="left">Toute création ou extension.<br /></td> <td align="left">Toute création ou extension.<br /></td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
@ -1447,3 +1458,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
(*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur (*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur
un même site. un même site.
</p> </p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929578
###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets ###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets
- [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale](sous-section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-12-24 Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037858262 Identifiant: LEGISCTA000049691438
--- ---
###### Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement ###### Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers
- [Article R181-54](article_r181-54.md) - [Article R181-54](article_r181-54.md)
- [Article R181-54-1-A](article_r181-54-1-a.md) - [Article R181-54-1-A](article_r181-54-1-a.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-07-01 Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046973352 Identifiant: LEGIARTI000049691415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/33/LEGIARTI000046973352.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691415.xml
--- ---
###### Article R181-54-1-A ###### Article R181-54-1-A
@ -24,9 +24,7 @@ Pour les projets mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains, les prescriptions comprennent police des mines et des stockages souterrains, les prescriptions comprennent
également l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les également l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les
tests d'étanchéité. En outre, pour les essais d'injection et de soutirage de tests d'étanchéité.<br />
dioxyde de carbone, il est fait application de l'article R. 229-61 du présent
code.<br />
Pour les travaux en mer, le préfet, qui peut faire usage des pouvoirs qu'il Pour les travaux en mer, le préfet, qui peut faire usage des pouvoirs qu'il
tient du code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en tient du code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-27 Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042370808 Identifiant: LEGIARTI000049691420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370808.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691420.xml
--- ---
###### Article R181-54 ###### Article R181-54
@ -37,4 +37,7 @@ d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre
pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.<br /> pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.<br />
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans
et mis à jour, si nécessaire. et mis à jour, si nécessaire.<br />
Pour les essais d'injection et de soutirage de dioxyde de carbone, il est fait
application de l'article R. 229-61 du présent code.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2024-06-12
Date de fin: 2024-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033942087 Identifiant: LEGIARTI000049691442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691442.xml
--- ---
###### Article R515-59 ###### Article R515-59
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942087.xml
La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de
l'article R. 181-13 comportent également :<br /> l'article R. 181-13 comportent également :<br />
I.-Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques I.-Des compléments à l'étude d'impact ou à l'étude d'incidence environnementale
disponibles présentant :<br /> portant sur les meilleures techniques disponibles présentant :<br />
1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures 1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures
techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. Cette description complète techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. Cette description complète