Décret n° 2024-423 du 10 mai 2024 portant adaptation de la procédure contentieuse relative aux ouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour la protection de l'environnement en matière d'élevage et aux autorisations environnementales

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049523409
NOR: AGRT2402752D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/34/JORFTEXT000049523409.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-30
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000048478457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/84/LEGIARTI000048478457.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/13/LEGIARTI000049531386.xml
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###### Article R181-50
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :<br />
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1
peuvent être déférées à la juridiction administrative :<br />
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
du jour où la décision leur a été notifiée ;<br />
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter
de :<br />
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
@ -29,10 +30,6 @@ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.<br />
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.<br />
Pour les décisions mentionnées à l'article R. 181-51, l'affichage et la
publication mentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou
contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, à

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-02
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000037685745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/68/57/LEGIARTI000037685745.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/13/LEGIARTI000049531372.xml
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###### Article R514-3-1
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de
l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :<br />
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et
l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10
et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :<br />
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;<br />
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.<br />
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les
décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
date à laquelle la décision leur a été notifiée.