From 8294357b103c07084343a88715dd9cb587119a3e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 12 Jun 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-529=20du=2010=20ju?= =?UTF-8?q?in=202024=20portant=20diverses=20dispositions=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20l'=C3=A9valuation=20environnementale=20des=20projets?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049690143 NOR: TRED2405486D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/69/01/JORFTEXT000049690143.xml --- annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md | 79 +++++++++++-------- .../chapitre_unique/section_6/README.md | 2 +- .../section_6/sous-section_2/README.md | 8 +- .../sous-section_2/article_r181-54-1-a.md | 14 ++-- .../sous-section_2/article_r181-54.md | 15 ++-- .../sous-section_2/article_r515-59.md | 14 ++-- 6 files changed, 74 insertions(+), 58 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md index 33e978c84..ff4fcf4cf 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_r122-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-11-12 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000048388448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049691404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691404.xml --- ###### Article Annexe à l'article R122-2 @@ -59,7 +59,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
a) Installations mentionnées à l'article L. 515-28 du code de - l'environnement. + l'environnement, à l'exception des élevages intensifs de volailles ou de + porcs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature des + installations classées pour la protection de l'environnement.
@@ -72,7 +74,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml l'environnement.
c) Extensions inférieures à 25 ha des carrières soumises à autorisation - mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE
+ mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE.
+ + d) Les essais d'injection et de soutirage de CO2 en formation géologique + d'une quantité inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés + pendant la phase de recherche.
@@ -104,12 +110,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml -
+ e) Elevages intensifs mentionnés par la rubrique 3660 de la nomenclature + des installations classées :
- e) Elevages bovins soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2101 - (élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches - laitières) de la nomenclature des installations classées pour la - protection de l'environnement. + -de plus de 85 000 emplacements pour les poulets et 60 000 emplacements + pour les poules ;
+ + -de plus de 3 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de + 30 kg) ;
+ + -de plus de 900 emplacements pour les truies.
@@ -118,7 +128,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml f) Stockage géologique de CO 2 soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations - classées pour la protection de l'environnement. + classées pour la protection de l'environnement, à l'exception des essais + d'injection et de soutirage en formation géologique d'une quantité + inférieure à 100 kilotonnes, lorsqu'ils sont réalisés pendant la phase + de recherche. @@ -431,10 +444,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les - conditions de respecter les critères et seuils suivants :-installations, - ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long - ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur - de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
+ conditions de respecter les critères et seuils suivants : + -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le + profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau + sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
@@ -783,7 +796,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
- a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :-dont la teneur des + a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin : -dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
@@ -881,7 +894,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml f) Autres forages en profondeur de plus de 100 mètres, à l'exclusion des forages géothermiques de minime importance, au sens de l'article L. - 112-3 du code minier.
+ 112-2 du code minier.
@@ -903,8 +916,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml
- a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert :-lorsqu'ils doivent être - effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en + a) Travaux de recherche de mines à ciel ouvert : -lorsqu'ils doivent + être effectués sur des terrains humides ou des marais à l'exception, en Guyane, de travaux de recherche exécutés, à terre, sans utilisation directe de l'énergie mécanique fournie par l'action d'une machine ;
@@ -1141,7 +1154,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml a) Travaux et constructions créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 - m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R. + m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
@@ -1172,7 +1185,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml c) Opérations d'aménagement créant une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du code de l'urbanisme supérieure ou égale à 40 000 - m2 dans un espace autre que :-les zones mentionnées à l'article R. + m2 dans un espace autre que : -les zones mentionnées à l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme lorsqu'un plan local d'urbanisme est applicable ;
@@ -1349,23 +1362,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml à 4 hectares.
d) Autres équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements - associés.
+ associés susceptibles d'accueillir plus de 1 000 personnes.

- 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers + 45. Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers, mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, y compris leurs travaux connexes. - -
- - Toutes opérations. - - +
+ Toutes opérations. @@ -1437,7 +1446,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml 48. Crématoriums.
-
+ +

+ Toute création ou extension.
@@ -1447,3 +1458,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/38/84/LEGIARTI000048388448.xml (*) Etablissement : ensemble d'installations relevant d'un même exploitant sur un même site.

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diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md index e5b8209c4..58cb8fc26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033929578 ###### Section 6 : Dispositions particulières à certaines catégories de projets - [Sous-section 1 : Installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Installations de production d'énergie renouvelable en mer](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Installations relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/README.md index 0c6bd4e4a..c406953c1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2018-12-24 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGISCTA000037858262 +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000049691438 --- -###### Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement +###### Sous-section 2 : Installations classées pour la protection de l'environnement et travaux miniers - [Article R181-54](article_r181-54.md) - [Article R181-54-1-A](article_r181-54-1-a.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54-1-a.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54-1-a.md index 78c8e2a4e..09eacace5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54-1-a.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54-1-a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-07-01 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000046973352 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/97/33/LEGIARTI000046973352.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049691415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691415.xml --- ###### Article R181-54-1-A @@ -24,9 +24,7 @@ Pour les projets mentionnés au 4° de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, les prescriptions comprennent également l'indication des conditions dans lesquelles devront être effectués les -tests d'étanchéité. En outre, pour les essais d'injection et de soutirage de -dioxyde de carbone, il est fait application de l'article R. 229-61 du présent -code.
+tests d'étanchéité.
Pour les travaux en mer, le préfet, qui peut faire usage des pouvoirs qu'il tient du code minier, peut également interdire les travaux, en tout ou en diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54.md index 981e46d10..653ba663d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_6/sous-section_2/article_r181-54.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-09-27 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000042370808 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/37/08/LEGIARTI000042370808.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049691420 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691420.xml --- ###### Article R181-54 @@ -37,4 +37,7 @@ d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans -et mis à jour, si nécessaire. +et mis à jour, si nécessaire.
+ +Pour les essais d'injection et de soutirage de dioxyde de carbone, il est fait +application de l'article R. 229-61 du présent code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_2/article_r515-59.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_2/article_r515-59.md index f78bfc8c5..fe5afa4aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_2/article_r515-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_v/section_8/sous-section_2/article_r515-59.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2024-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000033942087 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942087.xml +Date de début: 2024-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049691442 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/69/14/LEGIARTI000049691442.xml --- ###### Article R515-59 @@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/20/LEGIARTI000033942087.xml La demande d'autorisation ou les pièces qui y sont jointes en application de l'article R. 181-13 comportent également :
-I.-Des compléments à l'étude d'impact portant sur les meilleures techniques -disponibles présentant :
+I.-Des compléments à l'étude d'impact ou à l'étude d'incidence environnementale +portant sur les meilleures techniques disponibles présentant :
1° La description des mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévue à l'article L. 515-28. Cette description complète