LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833413
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Identifiant: LEGIARTI000006833414
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
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###### Article L225-2
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###### Article L225-2
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@ -14,7 +14,7 @@ Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant
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équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er
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équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er
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janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les
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janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les
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émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à
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émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à
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hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par
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hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 1 215 euros
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véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement
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par véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement
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doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
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doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
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ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
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ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006833424
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###### Article L226-9
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###### Article L226-9
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Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent
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Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent
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titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois
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titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois
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d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
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d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
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Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet
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Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet
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des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que
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des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que
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définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en
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définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en
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application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois
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application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois
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d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
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d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
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L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et
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L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et
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11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la
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11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la
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