LOI n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit

LA PRESENTE LOI A POUR BUT D'INSTAURER UNE REGLEMENTATION POUR LES OBJETS ET ACTIVITES BRUYANTS QUI EN SONT DEPOURVUS;
DE RENFORCER LES OBLIGATIONS DE PROTECTION PREVENTIVE CONTRE LE BRUIT DANS TOUS LES DOMAINES CONCERNES; ET ENFIN D'INSTAURER UN CONTROLE DES GRANDES SOURCES DE BRUIT ET PREVOIR DES SANCTIONS ADAPTEES.
TITRE I: PREVENTION DES NUISANCES SONORES (ART. 2 A 11).
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DELA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE.
TITRE II: INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS,URBANISME ET CONSTRUCTION (ART. 12 A 14).
MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
TITRE III: PROTCTION DES RIVERAINS DES GRANDES INFRASTRUCTURES (ART. 15 A 20).
TITRE IV: CONTROLES ET SURVEILLANCE (ART. 21 ET 22).
TITRE V: MESURES JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179257
NOR: ENVX9200186L
Ancien identifiant: 1LX9921444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/92/JORFTEXT000000179257.xml
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Type: AUTONOME
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Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834650
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834650.xml
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###### Article L571-22
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre
obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article
L. 571-18.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à
l'article L. 571-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834652
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834653
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X571L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/46/LEGIARTI000006834653.xml
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###### Article L571-23
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait de :<br />
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
:<br />
1° Fabriquer, importer ou mettre sur le marché des objets ou des dispositifs non
pourvus de l'homologation ou de la certification exigées en application de