LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent e1ca3488bb
commit 7ed5bf0118
2 changed files with 15 additions and 15 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833413
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833413.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833414
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X225L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833414.xml
---
###### Article L225-2
@ -14,7 +14,7 @@ Les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant
équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er
janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les
émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à
hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par
véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement
hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 1 215 euros
par véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement
doivent être agréés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du
ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833423
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833423.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833424
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X226L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/34/LEGIARTI000006833424.xml
---
###### Article L226-9
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions confiées par le présent
titre aux agents mentionnés à l'article L. 226-2 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet
des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que
définie à l'article L. 220-2, en violation d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 226-8, l'exploitant est puni de six mois
d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.<br />
L'exploitant encourt également les peines complémentaires mentionnées aux 10° et
11° de l'article 131-6 du code pénal ainsi que la peine d'affichage de la