Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036114368
NOR: TREL1718576D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/11/43/JORFTEXT000036114368.xml
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République française 2017-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-10
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000024646713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/67/LEGIARTI000024646713.xml
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-06-14
Identifiant: LEGIARTI000036116615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/66/LEGIARTI000036116615.xml
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###### Article D414-30
@ -17,7 +17,7 @@ de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :<br />
2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L.
414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;<br />
3. Avoir pour cadre d'action une région administrative ;<br />
3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ;<br />
4. Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au
II de l'article L. 414-11 ;<br />
@ -46,5 +46,5 @@ d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.<br />
II. Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les
conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de
l'agrément accordé à l'organisme régional. Dans ce cas, le conseil scientifique
mentionné au 5 du I est commun aux deux organismes.
l'agrément accordé à l'un des organismes régionaux. Dans ce cas, le conseil
scientifique mentionné au 5 du I est commun à ces deux organismes.