diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-10-10
-Date de fin: 2017-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000024646713
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/67/LEGIARTI000024646713.xml
+Date de début: 2017-12-01
+Date de fin: 2024-06-14
+Identifiant: LEGIARTI000036116615
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/66/LEGIARTI000036116615.xml
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###### Article D414-30
@@ -17,7 +17,7 @@ de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :
2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L.
414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
-3. Avoir pour cadre d'action une région administrative ;
+3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ;
4. Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au
II de l'article L. 414-11 ;
@@ -46,5 +46,5 @@ d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.
II. – Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les
conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de
-l'agrément accordé à l'organisme régional. Dans ce cas, le conseil scientifique
-mentionné au 5 du I est commun aux deux organismes.
+l'agrément accordé à l'un des organismes régionaux. Dans ce cas, le conseil
+scientifique mentionné au 5 du I est commun à ces deux organismes.