diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md index 7573ac5074..796424d8de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d414-30.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-10 -Date de fin: 2017-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000024646713 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/67/LEGIARTI000024646713.xml +Date de début: 2017-12-01 +Date de fin: 2024-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000036116615 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/66/LEGIARTI000036116615.xml --- ###### Article D414-30 @@ -17,7 +17,7 @@ de dix ans à tout organisme satisfaisant aux conditions suivantes :
2. Avoir à titre principal un objet non commercial conforme au I de l'article L. 414-11 exercé depuis au moins cinq ans ;
-3. Avoir pour cadre d'action une région administrative ;
+3. Avoir pour cadre d'action tout ou partie d'une région administrative ;
4. Adhérer à la fédération des conservatoires d'espaces naturels mentionnée au II de l'article L. 414-11 ;
@@ -46,5 +46,5 @@ d'un projet de plan d'actions sur cinq ans.
II. – Un organisme agissant dans le ressort d'un département et réunissant les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du I peut demander à bénéficier de -l'agrément accordé à l'organisme régional. Dans ce cas, le conseil scientifique -mentionné au 5 du I est commun aux deux organismes. +l'agrément accordé à l'un des organismes régionaux. Dans ce cas, le conseil +scientifique mentionné au 5 du I est commun à ces deux organismes.