Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets

Complément de transposition par l'article 4 du présent décret, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036100244
NOR: TREP1713974D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/02/JORFTEXT000036100244.xml
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République française 2017-11-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000034075927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075927.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000036103954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103954.xml
---
###### Article Annexe à l'article D541-6-1
<div align="left">
<div align="center">
ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
</div>
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
ANNEXE À L'ARTICLE D. 541-6-1 RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES
FILIÈRES DE RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS<br />
I. - Pour la formation transversale :<br />
La commission des filières de responsabilité élargie des producteurs est
composée des membres suivants qui disposent chacun d'un suppléant :<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
I. - Pour la formation transversale :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie et un représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 6 représentants ;<br />
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants ;<br />
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
- au titre des organisations syndicales : 2 représentants ;<br />
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
- au titre des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés : 4
représentants, ne prenant pas part aux votes.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
II. - Pour la formation de filière des emballages ménagers :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé de l'agriculture et 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 9 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 4 représentants ;<br />
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
représentants.<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 8 représentants ;<br />
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
- au titre des représentants des producteurs de matériaux d'emballage : 5
représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
III. - Pour la formation de filière des papiers graphiques :<br />
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9
représentants ;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'économie, 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales et 1 représentant du ministre chargé de la communication ;<br />
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, donneurs d'ordre et distributeurs : 9 représentants
;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 8 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 6 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement,
un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
IV. - Pour la formation de filière des textiles, linges et chaussures :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, un
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
V. - Pour la formation de filière des véhicules hors d'usage (VHU) :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé de l'intérieur et 1 représentant du ministre chargé de l'économie ;<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 6 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 8 représentants ;<br />
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants ;<br />
- au titre des organisations professionnelles représentatives des
professionnels de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
- au titre des organisations professionnelles représentatives des entreprises
d'assurances automobiles : 2 représentants ;<br />
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
- au titre des organisations professionnelles représentatives des professionnels
de la réparation automobile : 2 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
VI. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) ménagers :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
VII. - Pour la formation de filière des piles et accumulateurs :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
VIII. - Pour la formation de filière des déchets d'activités de soins à risque
infectieux (DASRI) des patients en auto-traitement :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et 1
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
1 représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
IX. - Pour la formation de filière des médicaments non utilisés (MNU) :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire, et des pharmaciens : 5 représentants
;<br />
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
X. - Pour la formation de filière des pneumatiques :<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS)
ménagers :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
la santé ;<br />
XI. - Pour la formation de filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers
:<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie, 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales et 1 représentant du ministre chargé de
la santé ;<br />
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 9 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 6 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
ménagers :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
XII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA)
:<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 7 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
XIII. - Pour la formation de filière des déchets d'éléments d'ameublement
(DEA) professionnels :<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers et des détenteurs et
utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de l'industrie et 1 représentant du ministre
chargé des collectivités territoriales ;<br />
XIII. - (Abrogé).<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants
;<br />
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et 1
représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
XIV. - Pour la formation de filière des déchets d'équipements électriques et
électroniques (DEEE) professionnels :<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement et
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ; - au titre des producteurs,
importateurs et distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
- au titre des élus locaux : 3 représentants ;<br />
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
- au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé de
l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
détenteurs et utilisateurs professionnels : 4 représentants.<br />
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
XV. - Pour la formation de filière des navires de plaisance ou de sport :<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
- au titre de l'Etat : 1 représentant du ministre chargé de l'environnement, 1
représentant du ministre chargé de la mer, 1 représentant du ministre chargé
de l'industrie et 1 représentant du ministre chargé des collectivités
territoriales ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des producteurs, importateurs, distributeurs : 8 représentants ;<br />
- au titre des élus locaux : 5 représentants ;<br />
-au titre des opérateurs de la prévention et de la gestion des déchets, dont
ceux de l'économie sociale et solidaire : 5 représentants ;<br />
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.<br />
</div>
- au titre des associations agréées de protection de l'environnement et des
associations nationales de consommateurs et d'usagers : 4 représentants.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033747060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/70/LEGIARTI000033747060.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000036103957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103957.xml
---
###### Article R541-86
<p align="left">
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de
l'article L. 541-10 adresse sa demande aux ministres compétents pour le
délivrer.
I.-Tout éco-organisme qui sollicite un agrément ou tout producteur,
importateur ou distributeur qui sollicite l'approbation d'un système
individuel en application du II de l'article L. 541-10 adresse sa demande aux
ministres compétents.
</p>
Son dossier de demande comprend notamment :<br />
1° Une description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui
lui sont confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette
gouvernance permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10,
notamment celle de la non-lucrativité de ces missions ;<br />
2° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
1° Une description des mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux
exigences du cahier des charges fixé en application du II de l'article L.
541-10, une estimation des effets qualitatifs et des performances quantitatives
attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses
sous-jacentes à ces estimations, et une justification du caractère suffisant de
ces mesures ;<br />
3° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
2° Une description des capacités techniques et financières de l'organisme à la
date de la demande et une projection des capacités dont il disposerait durant la
période d'agrément, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à
ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités
techniques et financières avec les exigences du cahier des charges ;<br />
4° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
3° Un engagement de contrôle annuel par un commissaire aux comptes du respect du
but non lucratif imposé par le 3° du II de l'article L. 541-10.<br />
L'éco-organisme indique dans son dossier de demande les informations de ce
dossier dont la communication porterait atteinte au secret en matière
commerciale et industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations
entre le public et l'administration.<br />
Le dossier de demande d'agrément d'un éco-organisme comprend également une
description de la gouvernance retenue en vue d'assurer les missions qui lui sont
confiées par le cahier des charges et de la manière dont cette gouvernance
permet de répondre aux exigences du II de l'article L. 541-10, notamment celle
de la non-lucrativité de ces missions.<br />
II.-Les éco-organismes sont agréés par les ministres compétents pour une durée
maximale de six ans renouvelables s'ils établissent qu'ils disposent des
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
charges, fixé par arrêté interministériel, et après avis de l'instance
représentative des parties prenantes de la filière.<br />
Le demandeur indique dans son dossier de demande les informations de ce dossier
dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et
industrielle protégé par l'article L. 311-6 du code des relations entre le
public et l'administration.<br />
La décision de refus d'agrément est motivée.<br />
Les ministres compétents statuent sur la demande d'agrément ou d'approbation
dans un délai de six mois.<br />
II.-Les éco-organismes sont agréés et les systèmes individuels sont approuvés
par les ministres compétents pour une durée maximale de six ans renouvelables si
les demandeurs établissent qu'ils disposent des capacités techniques et
financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges, fixé par arrêté
interministériel, et après avis de l'instance représentative des parties
prenantes de la filière.<br />
La décision de refus d'agrément ou d'approbation est motivée.<br />
Lorsqu'un éco-organisme est détenteur de plusieurs agréments, les exigences
mentionnées au premier alinéa s'apprécient dans le champ d'intervention

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-13
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000032190344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/19/03/LEGIARTI000032190344.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103976.xml
---
###### Article R543-200-1
@ -44,7 +44,7 @@ système individuel approuvé ou attesté pour les déchets concernés.<br />
IV. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie définit les dispositions et clauses minimales devant figurer dans
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au I.<br />
les contrats et les documents justificatifs mentionnés au II.<br />
V. Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les
contrats ou les documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000025110553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/05/LEGIARTI000025110553.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036103995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/39/LEGIARTI000036103995.xml
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###### Article R543-228
@ -52,13 +52,13 @@ le I relèvent au moins d'une des catégories suivantes :<br />
produits de traitement et de revêtement des matériaux et produits de
préparation de surface ;<br />
produits d'entretien spéciaux et de protection ;<br />
produits d'entretien spéciaux ou de protection ;<br />
produits chimiques usuels ;<br />
solvants et diluants ;<br />
produits biocides et phytosanitaires ménagers ;<br />
produits biocides et phytopharmaceutiques ménagers ;<br />
engrais ménagers ;<br />