Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034474757 NOR: DEVP1705040D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/47/47/JORFTEXT000034474757.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de début: 2017-04-26
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Date de fin: 2017-04-26
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Date de fin: 2018-04-09
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Identifiant: LEGIARTI000033931222
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Identifiant: LEGIARTI000034481532
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931222.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/15/LEGIARTI000034481532.xml
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###### Article D181-15-2
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###### Article D181-15-2
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@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de
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l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
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l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions
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suivantes.<br />
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suivantes.<br />
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I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :<br />
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I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :<br />
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1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité
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1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité
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publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter
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publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter
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@ -106,20 +106,20 @@ zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbani
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c) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par
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c) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par
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les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine :<br />
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les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine :<br />
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- une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
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– une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux
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utilisés et les modes d'exécution des travaux ;<br />
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utilisés et les modes d'exécution des travaux ;<br />
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- le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le
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– le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le
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périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
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périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques
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;<br />
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- un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les
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– un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les
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éléments paysagers existants et projetés ;<br />
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éléments paysagers existants et projetés ;<br />
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- deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
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– deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement
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dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
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dans l'environnement proche et le paysage lointain ;<br />
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- des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
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– des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans
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de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
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de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment
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par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
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par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial
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remarquable ou des abords de monuments historiques.<br />
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remarquable ou des abords de monuments historiques.<br />
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@ -128,7 +128,12 @@ remarquable ou des abords de monuments historiques.<br />
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délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
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délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local
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d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.<br />
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d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.<br />
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II. - Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
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14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes
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résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de
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ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des
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déchets d'extraction.<br />
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II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre
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Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
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Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments
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prévus au I de l'article R. 515-59.<br />
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prévus au I de l'article R. 515-59.<br />
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@ -141,7 +146,7 @@ du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L.
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512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de
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512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de
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réalisation de l'analyse coûts-avantages.<br />
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réalisation de l'analyse coûts-avantages.<br />
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III. - L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des
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III. – L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des
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conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
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conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que
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possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
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possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la
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vulnérabilité de l'environnement de l'installation.<br />
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vulnérabilité de l'environnement de l'installation.<br />
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