From 786c7b51e598ce06df1cffa9aed1300622a0fbaf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 26 Apr 2017 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-609=20du=2024=20av?= =?UTF-8?q?ril=202017=20modifiant=20le=20d=C3=A9cret=20du=2012=20novembre?= =?UTF-8?q?=202010=20relatif=20aux=20prescriptions=20applicables=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20certaines=20exploitations=20de=20mines=20et=20aux=20installa?= =?UTF-8?q?tions=20de=20gestion=20de=20d=C3=A9chets=20inertes=20et=20des?= =?UTF-8?q?=20terres=20non=20pollu=C3=A9es=20r=C3=A9sultant=20de=20leur=20?= =?UTF-8?q?fonctionnement=20et=20modifiant=20l'article=20D.=20181-15-2=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20l'environnement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000034474757 NOR: DEVP1705040D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/47/47/JORFTEXT000034474757.xml --- .../sous-section_2/article_d181-15-2.md | 29 +++++++++++-------- 1 file changed, 17 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md index 424fd04c9..4d2335d26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_viii/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_d181-15-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2017-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000033931222 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/12/LEGIARTI000033931222.xml +Date de début: 2017-04-26 +Date de fin: 2018-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000034481532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/15/LEGIARTI000034481532.xml --- ###### Article D181-15-2 @@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions suivantes.
-I. - Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :
+I. – Le dossier est complété des pièces et éléments suivants :
1° Lorsque le pétitionnaire requiert l'institution de servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 515-8 pour une installation classée à implanter @@ -106,20 +106,20 @@ zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbani c) lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation prévue par les articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine :
-- une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux +– une notice de présentation des travaux envisagés indiquant les matériaux utilisés et les modes d'exécution des travaux ;
-- le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le +– le plan de situation du projet, mentionné à l'article R. 181-13, précise le périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques ;
-- un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les +– un plan de masse faisant apparaître les constructions, les clôtures et les éléments paysagers existants et projetés ;
-- deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement +– deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et le paysage lointain ;
-- des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans +– des montages larges photographiques ou des dessins permettant d'évaluer dans de bonnes conditions les effets du projet sur le paysage en le situant notamment par rapport à son environnement immédiat et au périmètre du site patrimonial remarquable ou des abords de monuments historiques.
@@ -128,7 +128,12 @@ remarquable ou des abords de monuments historiques.
délibération ou l'acte formalisant la procédure d'évolution du plan local d'urbanisme, du document en tenant lieu ou de la carte communale.
-II. - Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre +14° Pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes +résultant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de +ressources minérales, la demande d'autorisation comprend le plan de gestion des +déchets d'extraction.
+ +II. – Pour les installations mentionnées à la section 8 du chapitre V du titre Ier du livre V, le contenu de l'étude d'impact comporte en outre les compléments prévus au I de l'article R. 515-59.
@@ -141,7 +146,7 @@ du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages.
-III. - L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des +III. – L'étude de dangers justifie que le projet permet d'atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l'état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation.