Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000888298 Ancien identifiant: 1LX975633 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2003-07-31
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Date de fin: 2003-07-31
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Date de fin: 2010-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000006834446
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Identifiant: LEGIARTI000006834447
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAA
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAB
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###### Article L541-3
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###### Article L541-3
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Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux
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En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des
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prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
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déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du
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l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer
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présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité
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d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. L'exécution des
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titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
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l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des
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travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
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travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
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l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
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L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable
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L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable
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