Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
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République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
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###### Article L541-3 ###### Article L541-3
Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du
l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité
d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. L'exécution des titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable