Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159222
- [Section 3 : Agences de l'eau](section_3)
- [Section 4 : Fonds national de l'eau](section_4)
- [Section 5 : Communautés locales de l'eau](section_5)
- [Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
- [Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage](section_6)
- [Section 7 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer](section_7)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006176457
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176641
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###### Section 6 : Etablissements publics à vocation de maîtrise d'ouvrage
###### Section 6 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Article L213-10](article_l213-10.md)
- [Article L213-11](article_l213-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006833090
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833090.xml
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2005-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006833091
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/30/LEGIARTI000006833091.xml
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###### Article L213-10
Peuvent être créés, par décret en Conseil d'Etat, après consultation des
personnes publiques et privées intéressées, des établissements publics
administratifs, placés sous la tutelle de l'Etat, ayant pour objet, dans un
bassin ou fraction de bassin, un cours d'eau ou section de cours d'eau, ou dans
une zone déterminée, la lutte contre la pollution des eaux, l'approvisionnement
en eau, la défense contre les inondations, l'entretien et l'amélioration des
cours d'eau, des lacs et des étangs non domaniaux et des canaux et fossés
d'irrigation et d'assainissement.<br />
Pour faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un sous-bassin hydrographique, la
prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau, les
collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer
au sein d'un établissement public territorial de bassin.<br />
Si les conseils municipaux des deux tiers au moins des communes intéressées,
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou les
conseils municipaux de la moitié au moins des communes intéressées représentant
plus des deux tiers de cette population, émettent un avis défavorable,
l'établissement ne peut être créé qu'après consultation des conseils généraux
intéressés.<br />
Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas, conformément
aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les
établissements constitués en application des articles L. 5421-1 à L. 5421-6 ou
des articles L. 5721-1 à L. 5721-8 du même code.<br />
Les conditions dans lesquelles les personnes privées sont appelées à participer
à la création et à la gestion des établissements publics susvisés, ainsi que la
procédure de création et les conditions de fonctionnement de ces établissements
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le préfet coordonnateur de bassin délimite, par arrêté et après avis du comité
de bassin et des collectivités territoriales concernées et, s'il y a lieu, après
avis de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet
établissement public.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.