diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md index 43cebafd0a..6ca3f730f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2003-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006834446 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834446.xml +Date de début: 2003-07-31 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006834447 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834447.xml --- ###### Article L541-3 -Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux -prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, -l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer -d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. L'exécution des +En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des +déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du +présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité +titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office +l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable