Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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République française 2003-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-07-31
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Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006834447
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X541L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/44/LEGIARTI000006834447.xml
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###### Article L541-3
Au cas où les déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application,
l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer
d'office l'élimination desdits déchets aux frais du responsable. L'exécution des
En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des
déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, l'autorité
titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office
l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable. L'exécution des
travaux ordonnés d'office peut être confiée par le ministre chargé de
l'environnement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable