Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047259904
NOR: TREP2211314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/25/99/JORFTEXT000047259904.xml
This commit is contained in:
République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
parent e6bfb3b0f5
commit 77c2a4a1e6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047265591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265591.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047346886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/68/LEGIARTI000047346886.xml
---
###### Article R541-160
@ -81,4 +81,20 @@ produits et matériaux aux clients ;<br />
h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :<br />
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
sans seuil.
sans seuil ;<br />
- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et
camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à
moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une
surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente
étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques,
y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Ces
obligations de reprise ne sont applicables qu'aux déchets de pneumatiques
détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an
et par détenteur.<br />
Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent
demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une
attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit
pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.