diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-03-05
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000047265591
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265591.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047346886
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/68/LEGIARTI000047346886.xml
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###### Article R541-160
@@ -81,4 +81,20 @@ produits et matériaux aux clients ;
h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
-sans seuil.
+sans seuil ;
+
+- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux
+distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et
+camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à
+moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une
+surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente
+étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques,
+y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Ces
+obligations de reprise ne sont applicables qu'aux déchets de pneumatiques
+détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an
+et par détenteur.
+
+Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent
+demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une
+attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit
+pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.