diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md index e07a5c090a..9105812303 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_4/paragraphe_1/article_r541-160.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-03-05 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000047265591 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265591.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047346886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/34/68/LEGIARTI000047346886.xml --- ###### Article R541-160 @@ -81,4 +81,20 @@ produits et matériaux aux clients ;
h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent -sans seuil. +sans seuil ;
+ +- les obligations de reprise prévues au II du même article s'appliquent aux +distributeurs de pneumatiques destinés aux voitures particulières et +camionnettes ainsi qu'aux distributeurs de pneumatiques destinés aux véhicules à +moteur à deux ou trois roues disposant, dans les magasins de détail, d'une +surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 250 m2, la surface de vente +étant définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de pneumatiques, +y compris les surfaces de stockages attenantes qui y sont affectées. Ces +obligations de reprise ne sont applicables qu'aux déchets de pneumatiques +détenus par des particuliers, dans la limite de huit pneumatiques usagés par an +et par détenteur.
+ +Les distributeurs concernés par les dispositions de l'alinéa précédent peuvent +demander aux personnes leur apportant des déchets de pneumatiques d'établir une +attestation sur l'honneur certifiant qu'elles n'ont pas apporté plus de huit +pneumatiques usagés à des distributeurs au cours de l'année.