Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846329
NOR: ECOT2236615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/63/JORFTEXT000046846329.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-06
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047522812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/28/LEGIARTI000047522812.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047522741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/52/27/LEGIARTI000047522741.xml
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###### Article D561-12-2
@ -13,7 +13,10 @@ Le fonds de prévention des risques naturels majeurs peut prendre en charge les
dépenses de prévention liées au relogement des personnes exposées ou sinistrées
lorsque la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente
dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la
manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1.<br />
manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 sous réserve que ces
dernières ne fassent pas cumulativement l'objet d'une indemnisation au titre de
la garantie prévue au troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des
assurances.<br />
Il peut être mis fin à cette prise en charge en cas de refus d'une proposition
d'acquisition amiable du bien dans les conditions prévues par l'article L.