Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373396
NOR: LOGL1922260R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036436234 Identifiant: LEGIARTI000039376695
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###### Article L222-9 ###### Article L222-9
@ -29,7 +29,7 @@ Les objectifs nationaux et les actions du plan national de réduction des
émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas émissions de polluants atmosphériques sont pris en compte dans les schémas
d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires d'aménagement régionaux, de développement durable et d'égalité des territoires
prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales,
dans les schémas régionaux d'aménagement prévus à l'article L. 4433-7 du même dans les schémas d'aménagement régional prévus à l'article L. 4433-7 du même
code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à code, dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie prévus à
l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de l'article L. 222-1 du présent code et dans les plans de protection de
l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4. l'atmosphère prévus à l'article L. 222-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-07 Date de début: 2020-03-01
Date de fin: 2020-03-01 Date de fin: 2023-02-04
Identifiant: LEGIARTI000024927391 Identifiant: LEGIARTI000039376688
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###### Article L371-4 ###### Article L371-4
I. ― (abrogé)<br /> Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution, le schéma
d'aménagement régional, mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code
II. ― Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional, général des collectivités territoriales, prend en compte les orientations
mentionné aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités
territoriales, prend en compte les orientations nationales pour la préservation écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et vaut schéma
et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. régional de cohérence écologique. Si un schéma d'aménagement régional est
371-2 du présent code et vaut schéma régional de cohérence écologique. Si un approuvé avant l'approbation des orientations nationales, il est, si nécessaire,
schéma d'aménagement régional est approuvé avant l'approbation des orientations modifié dans un délai de cinq ans.
nationales, il est, si nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.<br />
III. ― A Mayotte, le plan d'aménagement et de développement durable, mentionné à
l'article LO 6161-42 du code général des collectivités territoriales, prend en
compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état
des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371-2 du présent code et
vaut schéma régional de cohérence écologique. Si le plan d'aménagement et de
développement durable est approuvé avant les orientations nationales, il est, si
nécessaire, modifié dans un délai de cinq ans.