Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041654283
NOR: CPAF2001265D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/65/42/JORFTEXT000041654283.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034508991
###### Section 2 : Fonctionnement et missions de la Commission nationale du débat public
- [Article R121-12](article_r121-12.md)
- [Article R121-13](article_r121-13.md)
- [Article R121-14](article_r121-14.md)
- [Article R121-15](article_r121-15.md)
- [Article R121-15-1](article_r121-15-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2020-02-29
Identifiant: LEGIARTI000034509081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/50/90/LEGIARTI000034509081.xml
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###### Article R121-13
Les membres de la Commission nationale du débat public autres que le président
et les vice-présidents perçoivent une indemnité attribuée en fonction du temps
consacré à leur mission au titre de la commission.<br />
Son président fixe le montant de l'indemnité allouée à chacun des membres.<br />
Les membres de la Commission nationale du débat public ont droit au
remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles
d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission
dans les conditions applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.