Décret no 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW

L'ART. 21 DE LA LOI 961296 DU 30-12-1996 PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEFINIR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DES BIENS MOBILIERS.
LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE FIXE LES RENDEMENTS ENERGETIQUES MINIMAUX QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES D'UNE PUISSANCE COMPRISE EN 400KW ET 50 MW AINSI QUE LES APPAREILS DE CONTROLE NECESSAIRES A LA BONNE EXPLOITATION DE CES INSTALLATIONS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE LIMITENT STRICTEMENT A DES CONSIDERATIONS ENERGETIQUES.TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION RELEVENT DU CADRE JURIDIQUE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
LES SEUILS DE RENDEMENT QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES ONT ETE SUBSTANTIELLEMENT RELEVES.
ART. 1,2,3: DEFINISSENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AINSI QUE LES NOTIONS DE CHAUDIERES,DE PUISSANCE NOMINALE ET DE RENDEMENT CARACTERISTIQUE.
ART.4,5,6: PRECISENT LES RENDEMENTS QUE DOIVENT PRESENTER LES CHAUDIERES MISES EN SERVICE AVANT ET APRES LE 14-03-2000.
LE TITRE II REGROUPE LES ART. 7 ET 8 RELATIFS AUX APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE QUE L'EXPLOITANT D'UNE CHAUDIERE DOIT POSSEDER ET UTILISER PERIODIQUEMENT.
ART. 9: FIXE LA PERIODICITE SELON LAQUELLE L'EXPLOITANT DOIT MESURER LE RENDEMENT CARACTERISTIQUE DE LA CHAUDIERE.
ART. 10: INSTAURE L'OBLIGATION POUR L'EXPLOITANT DE DISPOSER ET DE TENIR A JOUR UN LIVRET DE CHAUFFERIE DANS LEQUEL IL CONSIGNE LES MESURES ET CONTROLES REALISES.
ART. 11: AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQU'UN COMBUSTIBLE SPECIAL EST UTILISE.
ART. 12: PRECISE LES PEINES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET.
ART. 13: FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 14-03-2000.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE INSTAURANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET LA LETTRE DU 28-05-1997 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMNET FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROJET DE DECRET A LA COMMISSION EUROPEENNE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739635
NOR: ECOI9800600D
Ancien identifiant: 1DX998817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/96/JORFTEXT000000739635.xml
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République française 2009-06-12 00:00:00 +00:00
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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631
- [Livre III : Espaces naturels](livre_iii/README.md) - [Livre III : Espaces naturels](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Faune et flore](livre_iv/README.md) - [Livre IV : Faune et flore](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v/README.md) - [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v/README.md)
- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte.](livre_vi/README.md) - [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin](livre_vi/README.md)
- [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii/README.md) - [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii/README.md)
<details> <details>

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188737
- [Article R224-20](article_r224-20.md) - [Article R224-20](article_r224-20.md)
- [Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement](paragraphe_1/README.md) - [Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Contrôles périodiques.](paragraphe_2/README.md) - [Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique](paragraphe_2/README.md)

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@ -1,38 +1,43 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2009-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837149 Identifiant: LEGIARTI000020726521
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<h1>Article R224-20</h1> <h1>Article R224-20</h1>
Au titre de la présente sous-section, on entend par :<br /> Au titre de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° "Chaudière" : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe, 1° " Chaudière " : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe,
produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou
modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la
combustion ;<br /> combustion ;<br />
2° "Puissance nominale" : la puissance thermique maximale fixée et garantie par Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l'ensemble
le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue ;<br /> est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à
la somme des puissances nominales des chaudières du réseau et dont la date
d'installation est celle de la chaudière la plus ancienne.<br />
3° "Rendement caractéristique" : le rendement R' exprimé en pourcentage et 2° " Puissance nominale " : la puissance thermique maximale fixée et garantie
par le constructeur comme pouvant être cédée au fluide caloporteur en marche
continue ;<br />
3° " Rendement caractéristique " : le rendement R'exprimé en pourcentage et
calculé selon la formule suivante :<br /> calculé selon la formule suivante :<br />
R' = 100 - P'f - P'i - P'r<br /> R'= 100-P'f-P'i-P'r<br />
où :<br /> où :<br />
a) "P'f" désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle a) " P'f " désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence
d'un récupérateur de chaleur ;<br /> éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;<br />
b) "P'i" désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;<br /> b) " P'i " désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;<br />
c) "P'r" désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.<br /> c) " P'r " désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.<br />
Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du
combustible utilisé. combustible utilisé.
@ -45,57 +50,7 @@ combustible utilisé.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037291954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2019-08-02</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038918214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028071994?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042204161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-26 au 2023-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038918624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021220188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021220182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021217870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts</a> CITATION source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -109,7 +64,7 @@ combustible utilisé.
1998-09-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23</a> 1998-09-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866529?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724730?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021220182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts VIGUEUR</a> 2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021220182?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts VIGUEUR</a>

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@ -1,17 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2009-06-12 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000006837150 Identifiant: LEGIARTI000020738773
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R021XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/87/LEGIARTI000020738773.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837150.xml
--- ---
<h1>Article R224-21</h1> <h1>Article R224-21</h1>
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une
puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 50 MW, alimentées par un puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un
combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite.<br /> combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite.<br />
Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudières dites de Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudières dites de
@ -26,75 +25,7 @@ machines thermiques.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020738794?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-12 au 2020-07-30</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167602?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837158?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837152?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017851847?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837153?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037291954?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-20 au 2019-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167610?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042167636?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292194?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2019-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038918214?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046814796?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037292468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028071994?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042204161?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2022-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046602887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-26 au 2023-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038918624?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021220188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2020-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -108,7 +39,7 @@ machines thermiques.
1998-09-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23</a> 1998-09-11 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23</a>
</li> </li>
<li> <li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2009-06-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724716?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a> 2009-10-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046604070?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25</a>

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--- ---
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2009-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195349 Identifiant: LEGISCTA000020738798
--- ---
<h1>Paragraphe 2 : Contrôles périodiques.</h1> <h1>Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique</h1>
- [Article R224-31](article_r224-31.md) - [Article R224-31](article_r224-31.md)
- [Article R224-32](article_r224-32.md) - [Article R224-32](article_r224-32.md)
@ -17,3 +17,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195349
- [Article R224-39](article_r224-39.md) - [Article R224-39](article_r224-39.md)
- [Article R224-40](article_r224-40.md) - [Article R224-40](article_r224-40.md)
- [Article R224-41](article_r224-41.md) - [Article R224-41](article_r224-41.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724706?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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--- ---
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2009-06-12
Date de fin: 2009-06-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129038 Identifiant: LEGISCTA000020727489
--- ---
<h1>Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte.</h1> <h1>Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin</h1>
- [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_ier/README.md) - [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_ii/README.md) - [Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](titre_iii/README.md) - [Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises](titre_iv/README.md) - [Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions applicables à Mayotte](titre_v/README.md) - [Titre V : Dispositions applicables à Mayotte](titre_v/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020724760?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>