From 75929c2869ceb62825c3237cd7d3085588163c7d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 12 Jun 2009 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2098-817=20du=2011=20septembre?= =?UTF-8?q?=201998=20relatif=20aux=20rendements=20minimaux=20et=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9quipement=20des=20chaudi=C3=A8res=20de=20puissance?= =?UTF-8?q?=20comprise=20entre=20400=20kW=20et=2050=20MW?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'ART. 21 DE LA LOI 961296 DU 30-12-1996 PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEFINIR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DES BIENS MOBILIERS. LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE FIXE LES RENDEMENTS ENERGETIQUES MINIMAUX QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES D'UNE PUISSANCE COMPRISE EN 400KW ET 50 MW AINSI QUE LES APPAREILS DE CONTROLE NECESSAIRES A LA BONNE EXPLOITATION DE CES INSTALLATIONS. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE LIMITENT STRICTEMENT A DES CONSIDERATIONS ENERGETIQUES.TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION RELEVENT DU CADRE JURIDIQUE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LES SEUILS DE RENDEMENT QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES ONT ETE SUBSTANTIELLEMENT RELEVES. ART. 1,2,3: DEFINISSENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AINSI QUE LES NOTIONS DE CHAUDIERES,DE PUISSANCE NOMINALE ET DE RENDEMENT CARACTERISTIQUE. ART.4,5,6: PRECISENT LES RENDEMENTS QUE DOIVENT PRESENTER LES CHAUDIERES MISES EN SERVICE AVANT ET APRES LE 14-03-2000. LE TITRE II REGROUPE LES ART. 7 ET 8 RELATIFS AUX APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE QUE L'EXPLOITANT D'UNE CHAUDIERE DOIT POSSEDER ET UTILISER PERIODIQUEMENT. ART. 9: FIXE LA PERIODICITE SELON LAQUELLE L'EXPLOITANT DOIT MESURER LE RENDEMENT CARACTERISTIQUE DE LA CHAUDIERE. ART. 10: INSTAURE L'OBLIGATION POUR L'EXPLOITANT DE DISPOSER ET DE TENIR A JOUR UN LIVRET DE CHAUFFERIE DANS LEQUEL IL CONSIGNE LES MESURES ET CONTROLES REALISES. ART. 11: AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQU'UN COMBUSTIBLE SPECIAL EST UTILISE. ART. 12: PRECISE LES PEINES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET. ART. 13: FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 14-03-2000. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE INSTAURANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET LA LETTRE DU 28-05-1997 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMNET FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROJET DE DECRET A LA COMMISSION EUROPEENNE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000739635 NOR: ECOI9800600D Ancien identifiant: 1DX998817 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/96/JORFTEXT000000739635.xml --- partie_reglementaire/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_2/README.md | 2 +- .../sous-section_2/article_r224-20.md | 89 +++++-------------- .../paragraphe_1/article_r224-21.md | 83 ++--------------- .../sous-section_2/paragraphe_2/README.md | 20 ++++- partie_reglementaire/livre_vi/README.md | 20 ++++- 6 files changed, 63 insertions(+), 153 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 09ea0c5148..7cc1557036 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108631 - [Livre III : Espaces naturels](livre_iii/README.md) - [Livre IV : Faune et flore](livre_iv/README.md) - [Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances](livre_v/README.md) -- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte.](livre_vi/README.md) +- [Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin](livre_vi/README.md) - [Livre VII : Protection de l'environnement en Antarctique](livre_vii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md index 7c1a6ea365..4b37dc8b86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188737 - [Article R224-20](article_r224-20.md) - [Paragraphe 1 : Rendements minimaux et équipement](paragraphe_1/README.md) -- [Paragraphe 2 : Contrôles périodiques.](paragraphe_2/README.md) +- [Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique](paragraphe_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-20.md index 5a410d9a23..171bec87cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r224-20.md @@ -1,38 +1,43 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006837149 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837149.xml +Date de début: 2009-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020726521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/65/LEGIARTI000020726521.xml ---

Article R224-20

Au titre de la présente sous-section, on entend par :
-1° "Chaudière" : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe, +1° " Chaudière " : l'ensemble corps de chaudière et brûleur s'il existe, produisant de l'eau chaude, de la vapeur d'eau, de l'eau surchauffée, ou modifiant la température d'un fluide thermique grâce à la chaleur libérée par la combustion ;
-2° "Puissance nominale" : la puissance thermique maximale fixée et garantie par -le constructeur comme pouvant être délivrée en marche continue ;
+Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l'ensemble +est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à +la somme des puissances nominales des chaudières du réseau et dont la date +d'installation est celle de la chaudière la plus ancienne.
-3° "Rendement caractéristique" : le rendement R' exprimé en pourcentage et +2° " Puissance nominale " : la puissance thermique maximale fixée et garantie +par le constructeur comme pouvant être cédée au fluide caloporteur en marche +continue ;
+ +3° " Rendement caractéristique " : le rendement R'exprimé en pourcentage et calculé selon la formule suivante :
-R' = 100 - P'f - P'i - P'r
+R'= 100-P'f-P'i-P'r
où :
-a) "P'f" désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle -d'un récupérateur de chaleur ;
+a) " P'f " désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence +éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;
-b) "P'i" désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
+b) " P'i " désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
-c) "P'r" désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
+c) " P'r " désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
Ces pertes sont rapportées en pourcentage au pouvoir calorifique inférieur du combustible utilisé. @@ -45,57 +50,7 @@ combustible utilisé. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -109,7 +64,7 @@ combustible utilisé. 1998-09-11 CONCORDE cible Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23
  • - 2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2009-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r224-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r224-21.md index 4ab5f3405a..1cf7198d15 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r224-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r224-21.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-06-12 -Identifiant: LEGIARTI000006837150 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X224R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/71/LEGIARTI000006837150.xml +Date de début: 2009-06-12 +Date de fin: 2020-07-30 +Identifiant: LEGIARTI000020738773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/87/LEGIARTI000020738773.xml ---

    Article R224-21

    Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une -puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 50 MW, alimentées par un +puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite.
    Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudières dites de @@ -26,75 +25,7 @@ machines thermiques. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -108,7 +39,7 @@ machines thermiques. 1998-09-11 CONCORDE cible Décret n°98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-13 au 2007-03-23
  • - 2007-03-22 CODIFICATION source Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) + 2009-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2009-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-25 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 156b84386a..8dc68ee0bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-06-12 -Identifiant: LEGISCTA000006195349 +Date de début: 2009-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020738798 --- -

    Paragraphe 2 : Contrôles périodiques.

    +

    Paragraphe 2 : Contrôle périodique de l'efficacité énergétique

    - [Article R224-31](article_r224-31.md) - [Article R224-32](article_r224-32.md) @@ -17,3 +17,15 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195349 - [Article R224-39](article_r224-39.md) - [Article R224-40](article_r224-40.md) - [Article R224-41](article_r224-41.md) + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à la section

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    diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md index 6223dbe3cf..c373e468f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/README.md @@ -1,13 +1,25 @@ --- -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2009-06-12 -Identifiant: LEGISCTA000006129038 +Date de début: 2009-06-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020727489 --- -

    Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises et à Mayotte.

    +

    Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin

    - [Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_ier/README.md) - [Titre II : Dispositions applicables en Polynésie française](titre_ii/README.md) - [Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](titre_iii/README.md) - [Titre IV : Dispositions applicables dans les Terres Australes et Antarctiques françaises](titre_iv/README.md) - [Titre V : Dispositions applicables à Mayotte](titre_v/README.md) + +
    + Références + +

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