Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI

ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
parent ea7bad4560
commit 754c59cb6d

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837631 Identifiant: LEGIARTI000006837632
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAB Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837632.xml
--- ---
###### Article R341-10 ###### Article R341-10
@ -14,14 +14,14 @@ L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent
code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications
à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :<br /> à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :<br />
Des ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de
l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ;<br /> l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ;<br />
Des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en
application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code
code de l'urbanisme ;<br /> de l'urbanisme ;<br />
De l'édification ou de la modification de clôtures.<br /> de l'édification ou de la modification de clôtures.<br />
Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est
situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le