Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12. L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER. MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME. APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312894 NOR: EQUX8800145D Ancien identifiant: 1DX9881124 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-07-29
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Date de début: 2007-10-01
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Date de fin: 2007-10-01
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Date de fin: 2009-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000006837631
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Identifiant: LEGIARTI000006837632
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAB
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837631.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837632.xml
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###### Article R341-10
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###### Article R341-10
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@ -14,14 +14,14 @@ L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent
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code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications
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code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications
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à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :<br />
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à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :<br />
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1° Des ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à
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1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de
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l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ;<br />
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l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ;<br />
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2° Des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en
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2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en
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application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du
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application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code
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code de l'urbanisme ;<br />
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de l'urbanisme ;<br />
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3° De l'édification ou de la modification de clôtures.<br />
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3° de l'édification ou de la modification de clôtures.<br />
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Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est
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Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est
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situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le
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situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le
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