diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-10.md index c5e68a3380..c7ba982bb4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r341-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-29 -Date de fin: 2007-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837631 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837631.xml +Date de début: 2007-10-01 +Date de fin: 2009-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000006837632 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X341R010XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/76/LEGIARTI000006837632.xml --- ###### Article R341-10 @@ -14,14 +14,14 @@ L'autorisation spéciale prévue aux articles L. 341-7 et L. 341-10 du présent code est délivrée par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :
-1° Des ouvrages mentionnés à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme à -l'exception de ceux prévus au 2 de cet article ;
+1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de +l'urbanisme à l'exception de ceux prévus par l'article R. 421-3 ;
-2° Des constructions, travaux ou ouvrages exemptés de permis de construire en -application du deuxième alinéa de l'article R. 422-1 et de l'article R. 422-2 du -code de l'urbanisme ;
+2° des constructions, travaux ou ouvrages soumis à déclaration préalable en +application des articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 et R. 421-23 du code +de l'urbanisme ;
-3° De l'édification ou de la modification de clôtures.
+3° de l'édification ou de la modification de clôtures.
Si le monument naturel ou le site classé ou dont le classement est envisagé est situé dans le coeur d'un parc national, cette autorisation est délivrée par le