Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE,A LA PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS

TITRE I (ART. 1 A 20): ORGANISATION DE LA SECURITE CIVILE.(PREPARATION ET ORGANISATION DES SECOURS,DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS).
TITRE II (ART. 21 A 53): PROTECTION DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE ET PREVENTION DES RISQUES MAJEURS.(INFORMATION,MAITRISE DE L'URBANISATION,DEFENSE DE LA FORET CONTRE L'INCENDIE,DES RISQUES NATURELS,DES RISQUES TECHNOLOGIQUES).
MODIFIE LE CODE DE L'URBANISME: ART. L110,L121-10,L122-1,L123-1,L421-8,L123-7-1; AJOUTE L'ART. L315-9.
MODIFIE LE CODE FORESTIER: ART. L321-6,L322-11,L224-3,L322-4,L322-9,L351-10,L153-2; INSERE L'ART. L322-9-1; ABROGE L'ART. L351-11.
MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 52-1,106.
INSERE UN ART. 2-7 AU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 44 (AL. 7 ET 8,3EMEMENT ET 4EMEMENT) ET INSERE UN ART. 437-1 AU CODE PENAL.
MODIFIE L'ART. 25 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.
INSERE L'ART. L131-4-2 AU CODE DES COMMUNES.
ART. 21: TRANSPOSE LA DIRECTIVE 82501 CEE DU 24-06-1992 DITE SEVESO I CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (NOTAMMENT L'ART. 8).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508820
NOR: INTX8700095L
Ancien identifiant: 1LX987565
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508820.xml
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-31
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006834580
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Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2020-01-01
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X562L05AXXAC
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###### Article L562-5
I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par
un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas
I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un
plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas
respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation
prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code
de l'urbanisme.<br />
II. - Les dispositions des articles L. 460-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L.
II.-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L.
480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également
applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule
réserve des conditions suivantes :<br />
@ -31,7 +31,7 @@ fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la
mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit
sur leur rétablissement dans l'état antérieur ;<br />
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est
3° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est
ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente.<br />
4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de