Loi n°77-771 du 12 juillet 1977 SUR LE CONTROLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522708
Ancien identifiant: 1LX977771
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522708.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049464374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464374.xml
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049572806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572806.xml
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###### Article L521-12
@ -45,8 +45,8 @@ commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments
de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la
surveillance en mer ;<br />
10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire,
dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.<br />
10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire et
de radioprotection, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.<br />
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.<br />
@ -60,10 +60,10 @@ communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br
décembre 2006, concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des
substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances
(REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la
directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du
Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la
Commission ;<br />
directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de
la Commission ;<br />
Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
@ -74,8 +74,8 @@ Commission ;<br />
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;<br />
Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques