diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md index 17b5906ce..411f7803c 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l521-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2024-04-24 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000049464374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464374.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049572806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572806.xml --- ###### Article L521-12 @@ -45,8 +45,8 @@ commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la surveillance en mer ;
-10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire, -dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
+10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire et +de radioprotection, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la défense.
@@ -60,10 +60,10 @@ communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
+directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le +règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du +Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de +la Commission ;
– Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° @@ -74,8 +74,8 @@ Commission ;
– Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et -des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et -modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
+des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE +et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
– Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques