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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2024-04-24
-Date de fin: 2025-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000049464374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/43/LEGIARTI000049464374.xml
+Date de début: 2025-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049572806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/28/LEGIARTI000049572806.xml
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###### Article L521-12
@@ -45,8 +45,8 @@ commandants, les commandants en second et les officiers en second des bâtiments
de l'Etat ainsi que les commandants de bord des aéronefs de l'Etat chargés de la
surveillance en mer ;
-10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire,
-dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
+10° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire de l'Autorité de sûreté nucléaire et
+de radioprotection, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX.
11° Les agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre de la
défense.
@@ -60,10 +60,10 @@ communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :
+directive 1999/45/ CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le
+règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/ CEE du
+Conseil et les directives 91/155/ CEE, 93/67/ CEE, 93/105/ CE et 2000/21/ CE de
+la Commission ;
– Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril
2014, relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°
@@ -74,8 +74,8 @@ Commission ;
– Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et
-des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et
-modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
+des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/ CEE et 1999/45/ CE
+et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
– Règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet
2012, concernant les exportations et importations de produits chimiques