Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/82/JORFTEXT000000888298.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
parent fd2f1b88b7
commit 7426781e44

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2019-07-27 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000036365829 Identifiant: LEGIARTI000038846278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846278.xml
--- ---
###### Article L541-3 ###### Article L541-3
@ -14,9 +14,9 @@ prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions
qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant
par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
réglementation dans un délai déterminé.<br /> réglementation dans un délai déterminé.<br />
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette