diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md index f99710790f..7830047ded 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l541-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-01-01 -Date de fin: 2019-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000036365829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/58/LEGIARTI000036365829.xml +Date de début: 2019-07-27 +Date de fin: 2020-02-12 +Identifiant: LEGIARTI000038846278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846278.xml --- ###### Article L541-3 @@ -14,9 +14,9 @@ prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses -observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté -par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en -demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette +observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant +assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le +mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette