Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
parent 6ef57d99f2
commit fd2f1b88b7
3 changed files with 12 additions and 12 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000033746493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/74/64/LEGIARTI000033746493.xml
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038846908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/69/LEGIARTI000038846908.xml
---
###### Article L211-1
@ -17,9 +17,9 @@ compte les adaptations nécessaires au changement climatique et vise à assurer
1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques,
des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains,
exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou
saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y
est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année
;<br />
saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle
existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de
l'année ;<br />
2° La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements,
écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et

View file

@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159257
- [Article L423-3](article_l423-3.md)
- [Article L423-4](article_l423-4.md)
- [Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser](section_1)
- [Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser](section_2)
- [Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser](section_2)
- [Section 3 : Affectation des redevances cynégétiques](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006176539
Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038846343
---
###### Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser
###### Section 2 : Délivrance, validation, rétention et suspension administratives du permis de chasser
- [Sous-section 1 : Délivrance](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Validation du permis de chasser](sous-section_2)