Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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République française 2019-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000036365829
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Date de début: 2019-07-27
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000038846278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/84/62/LEGIARTI000038846278.xml
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###### Article L541-3
@ -14,9 +14,9 @@ prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application
l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou
détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions
qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses
observations, écrites ou orales, dans un délai d'un mois, le cas échéant assisté
par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant
assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le
mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette
réglementation dans un délai déterminé.<br />
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette