LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
This commit is contained in:
parent
ab93fcdcbc
commit
74204f447a
1 changed files with 17 additions and 5 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042600.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000036436243
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436243.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-5
|
||||
|
@ -24,6 +24,18 @@ mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations
|
|||
permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures
|
||||
techniques mentionnées aux L. 224-1 et L. 224-2.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel
|
||||
les valeurs maximales mentionnées à l'article L. 221-1 relatives aux particules
|
||||
fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à
|
||||
compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
|
||||
mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et
|
||||
portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les
|
||||
collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux
|
||||
énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et
|
||||
facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux
|
||||
de chaleur existants.<br />
|
||||
|
||||
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
|
||||
mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de
|
||||
l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue