LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042600
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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L222-5
@ -24,6 +24,18 @@ mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations
permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures
techniques mentionnées aux L. 224-1 et L. 224-2.<br />
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel
les valeurs maximales mentionnées à l'article L. 221-1 relatives aux particules
fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à
compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017
mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et
portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le
représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les
collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux
énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et
facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux
de chaleur existants.<br />
Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être
mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de
l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et