From 74204f447a4e44c920d909305c502915714d7955 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2096-1236=20du=2030=20d=C3=A9cemb?= =?UTF-8?q?re=201996=20sur=20l'air=20et=20l'utilisation=20rationnelle=20de?= =?UTF-8?q?=20l'=C3=A9nergie?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml --- .../chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md | 22 ++++++++++++++----- 1 file changed, 17 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md index b9f6a30aa13..fcaaa12b1cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/article_l222-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-19 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000024042600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/26/LEGIARTI000024042600.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036436243 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/62/LEGIARTI000036436243.xml --- ###### Article L222-5 @@ -24,6 +24,18 @@ mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, et préciser les orientations permettant de les respecter. Il peut, également, renforcer les mesures techniques mentionnées aux L. 224-1 et L. 224-2.<br /> +Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère dans le périmètre duquel +les valeurs maximales mentionnées à l'article L. 221-1 relatives aux particules +fines sont dépassées et dont l'élaboration et la révision sont engagées à +compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 +mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et +portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, le +représentant de l'Etat dans le département arrête, en concertation avec les +collectivités territoriales concernées, des mesures favorisant le recours aux +énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et +facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux +de chaleur existants.<br /> + Le décret mentionné à l'article L. 222-7 précise les mesures qui peuvent être mises en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère, notamment en ce qui concerne les règles de fonctionnement et