Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972 PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000699580 Ancien identifiant: 1LX976599 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/95/JORFTEXT000000699580.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006833327
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L53AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833327.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2013-05-30
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Identifiant: LEGIARTI000024040352
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040352.xml
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###### Article L218-53
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I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
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à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
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I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
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rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
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section :<br />
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1° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
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@ -19,13 +18,14 @@ maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
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maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
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maritime ;<br />
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2° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
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de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
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commissionnés à cet effet ;<br />
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2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des
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travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
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desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
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3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
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affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
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l'environnement intéressée ;<br />
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l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
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et du logement intéressée ;<br />
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4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police
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de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;<br />
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@ -49,13 +49,13 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
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10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents
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consulaires.<br />
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II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
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II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
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section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les
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auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un
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officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un
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inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts et chaussées ou
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un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit
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un officier de police judiciaire :<br />
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inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des
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forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service
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maritime, soit un officier de police judiciaire :<br />
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1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-07-03
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Date de fin: 2011-05-19
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Identifiant: LEGIARTI000006833352
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L72AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833352.xml
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2021-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000024040129
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040129.xml
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###### Article L218-72
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@ -18,7 +17,10 @@ Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
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entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur
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ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef,
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engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures
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nécessaires pour mettre fin à ce danger.<br />
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nécessaires pour mettre fin à ce danger. Il en est de même dans le cas de la
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perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en
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colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou
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indirect, pour l'environnement.<br />
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Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les
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effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut
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