diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-53.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/sous-section_2/article_l218-53.md
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@@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006833327
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L53AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833327.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2013-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000024040352
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040352.xml
---
###### Article L218-53
-I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités
-à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
+I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
+rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :
1° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
@@ -19,13 +18,14 @@ maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
maritime ;
-2° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics
-de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services
-commissionnés à cet effet ;
+2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des
+travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
+desdits services commissionnés à cet effet ;
3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
-l'environnement intéressée ;
+l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
+et du logement intéressée ;
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police
de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;
@@ -49,13 +49,13 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;
10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents
consulaires.
-II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
+II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les
auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un
officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un
-inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts et chaussées ou
-un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit
-un officier de police judiciaire :
+inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des
+forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service
+maritime, soit un officier de police judiciaire :
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-72.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-72.md
index 08c564daf3..5162ae88be 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-72.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_5/article_l218-72.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-07-03
-Date de fin: 2011-05-19
-Identifiant: LEGIARTI000006833352
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X218L72AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/33/LEGIARTI000006833352.xml
+Date de début: 2011-05-19
+Date de fin: 2021-03-12
+Identifiant: LEGIARTI000024040129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/01/LEGIARTI000024040129.xml
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###### Article L218-72
@@ -18,7 +17,10 @@ Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur
ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef,
engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures
-nécessaires pour mettre fin à ce danger.
+nécessaires pour mettre fin à ce danger. Il en est de même dans le cas de la
+perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en
+colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou
+indirect, pour l'environnement.
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les
effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut