Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
Ancien identifiant: 1LX975633
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-19
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000023268801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268801.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/07/LEGIARTI000024040762.xml
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###### Article L541-43
Un groupement d'intérêt public peut être constitué dans les conditions prévues
par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de
programmation pour la recherche et le développement technologique de la France,
en vue de faciliter l'installation et l'exploitation de toute nouvelle
installation de traitement de déchets.<br />
par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, en vue de faciliter l'installation et
l'exploitation de toute nouvelle installation de traitement de déchets.<br />
Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions
d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers,