Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

SANCTION DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSION EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS SIGNEE A OSLO LE 15 février 1972
PEINES AGGRAVEES POUR LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE SUR LES ORDRES DUQUEL LES INFRACTIONS AURONT ETE COMMISES - AGENTS HABILITES A RECHERCHER ET A CONSTATER LES INFRACTIONS CONSTITUANT LE DELIT
LA PRESENTE LOI EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699580
Ancien identifiant: 1LX976599
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006833327 Identifiant: LEGIARTI000024040352
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###### Article L218-53 ###### Article L218-53
I. - Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités I.-Indépendamment des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à
à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente
section :<br /> section :<br />
1° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires 1° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires
@ -19,13 +18,14 @@ maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires
maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation
maritime ;<br /> maritime ;<br />
2° Les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs des travaux publics 2° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les ingénieurs des
de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services travaux publics de l'Etat affectés aux services maritimes ainsi que les agents
commissionnés à cet effet ;<br /> desdits services commissionnés à cet effet ;<br />
3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat 3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat
affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement intéressée ;<br /> l'environnement ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement intéressée ;<br />
4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints, les agents de la police
de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;<br /> de la navigation et de la surveillance des pêches maritimes ;<br />
@ -49,13 +49,13 @@ de recherche pour l'exploitation de la mer ;<br />
10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents 10° A l'étranger, les consuls de France, à l'exclusion des agents
consulaires.<br /> consulaires.<br />
II. - Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente II.-Sont chargés de rechercher les infractions aux dispositions de la présente
section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les section, de recueillir à cet effet tous renseignements en vue d'en découvrir les
auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un auteurs, et d'en informer soit un administrateur des affaires maritimes, un
officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ou un
inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts et chaussées ou inspecteur des affaires maritimes, soit un ingénieur des ponts, des eaux et des
un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service maritime, soit forêts ou un ingénieur des travaux publics de l'Etat affectés à un service
un officier de police judiciaire :<br /> maritime, soit un officier de police judiciaire :<br />
1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br /> 1° Les commandants des navires océanographiques de l'Etat ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-03 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006833352 Identifiant: LEGIARTI000024040129
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###### Article L218-72 ###### Article L218-72
@ -18,7 +17,10 @@ Bruxelles du 29 novembre 1969 sur l'intervention en haute mer en cas d'accident
entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, l'armateur
ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef, ou le propriétaire du navire, le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef,
engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures engin ou plate-forme peuvent être mis en demeure de prendre toutes les mesures
nécessaires pour mettre fin à ce danger.<br /> nécessaires pour mettre fin à ce danger. Il en est de même dans le cas de la
perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en
colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou
indirect, pour l'environnement.<br />
Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les Dans le cas où cette mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les
effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut effets attendus dans le délai imparti, ou d'office en cas d'urgence, l'Etat peut