Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832878
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832878.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006832879
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832879.xml
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###### Article L122-1
@ -18,4 +18,21 @@ d'environnement.<br />
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par
l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact
permettant d'en apprécier les conséquences.
permettant d'en apprécier les conséquences.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code
relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des
déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de
l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise,
l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la
défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes :<br />
- la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant
assortie ;<br />
- les motifs qui ont fondé la décision ;<br />
- les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas
échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible
compenser les effets négatifs importants du projet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006832885
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832885.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006832886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832886.xml
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###### Article L122-3
@ -29,7 +29,9 @@ qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles sont rendues publiques l'étude d'impact, ainsi
que les principales mesures destinées à éviter, réduire, et si possible
compenser les effets négatifs importants du projet ;<br />
4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs
répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude