diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
index 4a2f03c54..5db95bb81 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006832878
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832878.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2004-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006832879
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832879.xml
---
###### Article L122-1
@@ -18,4 +18,21 @@ d'environnement.
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par
l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact
-permettant d'en apprécier les conséquences.
+permettant d'en apprécier les conséquences.
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code
+de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code
+relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des
+déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de
+l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise,
+l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la
+défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes :
+
+- la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant
+assortie ;
+
+- les motifs qui ont fondé la décision ;
+
+- les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas
+échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible
+compenser les effets négatifs importants du projet.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
index a80ca813d..ccb6fff13 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006832885
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832885.xml
+Date de début: 2002-02-28
+Date de fin: 2004-06-05
+Identifiant: LEGIARTI000006832886
+Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832886.xml
---
###### Article L122-3
@@ -29,7 +29,9 @@ qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
;
-3° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique ;
+3° Les conditions dans lesquelles sont rendues publiques l'étude d'impact, ainsi
+que les principales mesures destinées à éviter, réduire, et si possible
+compenser les effets négatifs importants du projet ;
4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs
répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude