diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md index 4a2f03c54..5db95bb81 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832878 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832878.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2004-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006832879 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832879.xml --- ###### Article L122-1 @@ -18,4 +18,21 @@ d'environnement.
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact -permettant d'en apprécier les conséquences. +permettant d'en apprécier les conséquences.
+ +Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code +de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code +relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des +déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de +l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise, +l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la +défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes :
+ +- la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant +assortie ;
+ +- les motifs qui ont fondé la décision ;
+ +- les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas +échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible +compenser les effets négatifs importants du projet. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md index a80ca813d..ccb6fff13 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/article_l122-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2002-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006832885 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832885.xml +Date de début: 2002-02-28 +Date de fin: 2004-06-05 +Identifiant: LEGIARTI000006832886 +Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832886.xml --- ###### Article L122-3 @@ -29,7 +29,9 @@ qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ;
-3° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique ;
+3° Les conditions dans lesquelles sont rendues publiques l'étude d'impact, ainsi +que les principales mesures destinées à éviter, réduire, et si possible +compenser les effets négatifs importants du projet ;
4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude