Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
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République française 2002-02-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006832878 Identifiant: LEGIARTI000006832879
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
@ -18,4 +18,21 @@ d'environnement.<br />
Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par Les études préalables à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par
l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel,
peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact
permettant d'en apprécier les conséquences. permettant d'en apprécier les conséquences.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 11-1-1 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 126-1 du présent code
relatives à la motivation des déclarations d'utilité publique et des
déclarations de projet, lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de
l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise,
l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la
défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes :<br />
- la teneur de la décision et les conditions dont celle-ci est le cas échéant
assortie ;<br />
- les motifs qui ont fondé la décision ;<br />
- les lieux où peuvent être consultées l'étude d'impact ainsi que, le cas
échéant, les principales mesures destinées à éviter, réduire et si possible
compenser les effets négatifs importants du projet.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2002-02-28 Date de fin: 2004-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006832885 Identifiant: LEGIARTI000006832886
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAA Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X122L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832885.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/28/LEGIARTI000006832886.xml
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###### Article L122-3 ###### Article L122-3
@ -29,7 +29,9 @@ qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation
projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter
;<br /> ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact est rendue publique ;<br /> 3° Les conditions dans lesquelles sont rendues publiques l'étude d'impact, ainsi
que les principales mesures destinées à éviter, réduire, et si possible
compenser les effets négatifs importants du projet ;<br />
4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs 4° La liste limitative des ouvrages qui, en raison de la faiblesse de leurs
répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude répercussions sur l'environnement, ne sont pas soumis à la procédure de l'étude