LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables

Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. 
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034080223
NOR: DEVR1623346L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/08/02/JORFTEXT000034080223.xml
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République française 2017-02-26 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033978613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/86/LEGIARTI000033978613.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034095343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095343.xml
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###### Article L171-7
@ -14,10 +14,10 @@ installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont
utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en
application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé
en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui
ne peut excéder une durée d'un an.<br />
application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à
déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de
régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder
une durée d'un an.<br />
Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la
poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué
@ -26,16 +26,16 @@ d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'inté
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent
code ne s'y opposent.<br />
L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures
conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.<br />
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou
si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de
certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration,
l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou
installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou
activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux
intérêts protégés par le présent code.<br />
Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8,
notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins
d'obtenir l'exécution de cette décision.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-04
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGIARTI000033978624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/86/LEGIARTI000033978624.xml
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034095335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095335.xml
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###### Article L171-8
@ -55,8 +55,8 @@ Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquement
constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement.<br />
L'amende ne peut être prononcée plus de trois ans à compter de la constatation
des manquements.<br />
L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la
constatation des manquements.<br />
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir
informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176465
- [Article L214-17](article_l214-17.md)
- [Article L214-18](article_l214-18.md)
- [Article L214-18-1](article_l214-18-1.md)
- [Article L214-19](article_l214-19.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2023-03-12
Identifiant: LEGIARTI000034083606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083606.xml
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###### Article L214-18-1
Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par
des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement
installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2°
du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par
l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne
s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n°
2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet
2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016
relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et
visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et
de gaz et aux énergies renouvelables.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032186510
- [Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages](section_1)
- [Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques](section_2)
- [Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé](section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGISCTA000034083737
---
###### Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé
- [Article L554-10](article_l554-10.md)
- [Article L554-11](article_l554-11.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000034083739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083739.xml
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###### Article L554-10
<div align="left">
L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel
ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui
est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un
contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à
l'article L. 554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d'adaptation
et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie,
nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la
livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger
grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent
les appareils et équipements de ce dernier.
</div>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034083777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083777.xml
---
###### Article L554-11
<div align="left">
I. - En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant
d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les
dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses
missions, la sécurité des biens et des personnes.<br />
II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz
concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de
tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les
opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et
équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans
le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le
cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser
les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et
équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie
accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur
final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous
réserve du consentement du consommateur.<br />
</div>

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793272
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux](chapitre_vi)

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@ -1,15 +1,15 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006159397
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034095556
---
##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
##### Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques
- [Article R413-1](article_r413-1.md)
- [Article R413-2](article_r413-2.md)
- [Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_1)
- [Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_2)
- [Section 3 : Etablissements soumis à déclaration](section_3)
- [Section 4 : Contrôle de l'autorité administrative](section_4)
- [Section 5 : Sanctions administratives](section_5)
- [Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative](section_5)
- [Section 6 : Sanctions administratives](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006176880
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034095554
---
###### Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée
###### Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
- [Sous-section 1 : Certificat de capacité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006176883
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###### Section 4 : Contrôle de l'autorité administrative
- [Article R413-42](article_r413-42.md)
- [Article R413-43](article_r413-43.md)
- [Article R413-44](article_r413-44.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2017-02-26
Identifiant: LEGISCTA000006176884
Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034095550
---
###### Section 5 : Sanctions administratives
###### Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
- [Article R413-42](article_r413-42.md)
- [Article R413-43](article_r413-43.md)
- [Article R413-44](article_r413-44.md)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2017-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034095552
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###### Section 6 : Sanctions administratives
- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)