diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md index 8ec16b80d7..43084bf319 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-04 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000033978613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/86/LEGIARTI000033978613.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2019-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000034095343 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095343.xml --- ###### Article L171-7 @@ -14,10 +14,10 @@ installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en -application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une -opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé -en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui -ne peut excéder une durée d'un an.
+application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à +déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de +régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder +une durée d'un an.
Elle peut suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué @@ -26,16 +26,16 @@ d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'inté général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
-L'autorité administrative peut en tout état de cause édicter des mesures +L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des -installations ou ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou +installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
-Elle peut faire application des dispositions du II de l'article L. 171-8, -notamment aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. +Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8, notamment aux fins +d'obtenir l'exécution de cette décision. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md index 20abb9e64b..c7e449ae14 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/section_2/article_l171-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-02-04 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000033978624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/86/LEGIARTI000033978624.xml +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034095335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/09/53/LEGIARTI000034095335.xml --- ###### Article L171-8 @@ -55,8 +55,8 @@ Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquement constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
-L'amende ne peut être prononcée plus de trois ans à compter de la constatation -des manquements.
+L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la +constatation des manquements.
Les mesures prévues aux 1°, 2° 3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md index 70d8422ac0..149fbf408d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176465 - [Article L214-17](article_l214-17.md) - [Article L214-18](article_l214-18.md) +- [Article L214-18-1](article_l214-18-1.md) - [Article L214-19](article_l214-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18-1.md new file mode 100644 index 0000000000..7598fa26d7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l214-18-1.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2023-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000034083606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/36/LEGIARTI000034083606.xml +--- + +###### Article L214-18-1 + +Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par +des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement +installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° +du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par +l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne +s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° +2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet +2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 +relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et +visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et +de gaz et aux énergies renouvelables. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md index 5c3c97501d..44a36650e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032186510 - [Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages](section_1) - [Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques](section_2) +- [Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e35f43995d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGISCTA000034083737 +--- + +###### Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé + +- [Article L554-10](article_l554-10.md) +- [Article L554-11](article_l554-11.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-10.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-10.md new file mode 100644 index 0000000000..3913e95ca9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-10.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000034083739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083739.xml +--- + +###### Article L554-10 + +
+ L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel + ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui + est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un + contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à + l'article L. 554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d'adaptation + et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, + nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la + livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger + grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent + les appareils et équipements de ce dernier. +
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-11.md b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-11.md new file mode 100644 index 0000000000..03a54816b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_l554-11.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034083777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/08/37/LEGIARTI000034083777.xml +--- + +###### Article L554-11 + +
+ I. - En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant + d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les + dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses + missions, la sécurité des biens et des personnes.
+ + II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz + concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de + tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les + opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et + équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans + le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le + cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser + les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et + équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie + accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur + final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous + réserve du consentement du consommateur.
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md index 85a9ffd62d..dfc7c8b2c8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031793272 - [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel](chapitre_ier) - [Chapitre II : Activités soumises à autorisation](chapitre_ii) -- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii) +- [Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages](chapitre_iv) - [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) - [Chapitre VI : Conservatoires botaniques nationaux](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md index f015e4a5c7..d9ee4bc682 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGISCTA000006159397 +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034095556 --- -##### Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques +##### Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques - [Article R413-1](article_r413-1.md) - [Article R413-2](article_r413-2.md) -- [Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_1) +- [Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité](section_1) - [Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée](section_2) - [Section 3 : Etablissements soumis à déclaration](section_3) -- [Section 4 : Contrôle de l'autorité administrative](section_4) -- [Section 5 : Sanctions administratives](section_5) +- [Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative](section_5) +- [Section 6 : Sanctions administratives](section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index e1485e2ad9..73fccabaf0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGISCTA000006176880 +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034095554 --- -###### Section 1 : Etablissements soumis à autorisation d'ouverture autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée +###### Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité - [Sous-section 1 : Certificat de capacité](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Autorisations d'ouverture des établissements](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 2e1afcf509..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGISCTA000006176883 ---- - -###### Section 4 : Contrôle de l'autorité administrative - -- [Article R413-42](article_r413-42.md) -- [Article R413-43](article_r413-43.md) -- [Article R413-44](article_r413-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md index ca0e9252f4..2a297550dc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/README.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2017-02-26 -Identifiant: LEGISCTA000006176884 +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034095550 --- -###### Section 5 : Sanctions administratives +###### Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative -- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) +- [Article R413-42](article_r413-42.md) +- [Article R413-43](article_r413-43.md) +- [Article R413-44](article_r413-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r413-42.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r413-42.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r413-42.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r413-42.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r413-43.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r413-43.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r413-43.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r413-43.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r413-44.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r413-44.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_r413-44.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/article_r413-44.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..cfd7c8676e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034095552 +--- + +###### Section 6 : Sanctions administratives + +- [Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'absence d'autorisation ou de déclaration](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas de méconnaissance des prescriptions imposées](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/README.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r413-45.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r413-45.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r413-45.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r413-45.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r413-46.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r413-46.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r413-46.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r413-46.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r413-47.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r413-47.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_1/article_r413-47.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/article_r413-47.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/README.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/README.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r413-48.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r413-48.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r413-48.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r413-48.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r413-49.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r413-49.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_2/article_r413-49.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_2/article_r413-49.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/README.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/README.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r413-50.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r413-50.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r413-50.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r413-50.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r413-51.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r413-51.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_5/sous-section_3/article_r413-51.md rename to partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_r413-51.md