Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006837348 Identifiant: LEGIARTI000026736173
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###### Article R331-28 ###### Article R331-28
@ -27,9 +26,9 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br /> prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le membre du Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le
corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
aux séances avec voix consultative.<br /> consultative.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br /> l'audition utile à son information.<br />