diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-23
-Date de fin: 2013-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006837348
-Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R028XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837348.xml
+Date de début: 2013-01-01
+Date de fin: 2017-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000026736173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736173.xml
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###### Article R331-28
@@ -27,9 +26,9 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
-Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le membre du
-corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent
-aux séances avec voix consultative.
+Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le
+contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
+consultative.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.