diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md index cd0227a09d..9265f19dc9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r331-28.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-23 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006837348 -Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R028XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837348.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2017-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000026736173 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736173.xml --- ###### Article R331-28 @@ -27,9 +26,9 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
-Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le membre du -corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent -aux séances avec voix consultative.
+Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le +contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix +consultative.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.