Décret n° 2005-934 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

Application de l'ordonnance 2000-914 ratifiée par la loi 2003-591. Modification de l'art. R. 214-2 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 2004-696).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000812135
NOR: DEVX0500018D
Ancien identifiant: 1DM005934
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/21/JORFTEXT000000812135.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent fe9287a9e9
commit 6f7c60f8e3

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837348
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R028XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837348.xml
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000026736173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/61/LEGIARTI000026736173.xml
---
###### Article R331-28
@ -27,9 +26,9 @@ Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le membre du
corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent
aux séances avec voix consultative.<br />
Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le
contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix
consultative.<br />
Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime
l'audition utile à son information.<br />