Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043388114
NOR: TREP2102456D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/38/81/JORFTEXT000043388114.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043394717
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###### Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
- [Article D541-360](article_d541-360.md)
- [Article D541-362](article_d541-362.md)
- [Article D541-363](article_d541-363.md)
- [Article D541-364](article_d541-364.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043394731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/47/LEGIARTI000043394731.xml
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###### Article D541-360
Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente
sous-section, on entend par :<br />
1° “ Plastique ”, un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article
3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été
ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits
finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement
modifiés ;<br />
2° “ Granulés de plastiques industriels ”, les matières plastiques
commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont
supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm ;<br />
3° “ Sites de production, de manipulation et de transport ”, les sites
industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés
des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quantité totale de
granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à
5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants
de transport de granulés de plastiques industriels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043394807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394807.xml
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###### Article D541-362
Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de
granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion
de granulés de plastiques industriels dans l'environnement.<br />
Ces procédures visent à :<br />
a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont
susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
;<br />
b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le
transport des granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de
sorte à minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans
l'environnement ;<br />
c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu
accidentellement dans l'enceinte du site ;<br />
d) Procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont
des équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des
abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant ;<br />
e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des
équipements et dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;<br />
f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les
tiers intervenant sur le site ;<br />
g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.<br />
Les procédures mentionnées aux précédents alinéas sont adaptées aux dimensions
des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043394825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394825.xml
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###### Article D541-363
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences
minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D.
541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362. Ces exigences minimales
sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les
sites.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043394832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394832.xml
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###### Article D541-364
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections
régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362.<br />
Ces audits sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article,
dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis au moins tous les
trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant de chaque site de production,
de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un
organisme certificateur qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa
suivant.<br />
Les organismes certificateurs habilités à réaliser les audits mentionnés au
présent article sont indépendants de l'exploitant du site et accrédités à cet
effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon
les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la
conformité-Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la
certification des systèmes de management ” ou selon les dispositions de toute
autre norme ou spécification technique présentant des garanties équivalentes.<br />
Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits de certification des
systèmes de management de la qualité effectués par des organismes certificateurs
accrédités conformément aux dispositions du précédent alinéa.<br />
Les organismes certificateurs accèdent à toute information ou document
nécessaire à leur mission.<br />
L'exploitant met à disposition du public sur son site internet une synthèse de
chaque rapport d'audit, en retirant les informations relevant d'un secret
protégé par la loi.