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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md
@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469
- [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1)
- [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4)
+- [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000043394717
+---
+
+###### Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement
+
+- [Article D541-360](article_d541-360.md)
+- [Article D541-362](article_d541-362.md)
+- [Article D541-363](article_d541-363.md)
+- [Article D541-364](article_d541-364.md)
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043394731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/47/LEGIARTI000043394731.xml
+---
+
+###### Article D541-360
+
+Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente
+sous-section, on entend par :
+
+1° “ Plastique ”, un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article
+3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
+du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été
+ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits
+finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement
+modifiés ;
+
+2° “ Granulés de plastiques industriels ”, les matières plastiques
+commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont
+supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm ;
+
+3° “ Sites de production, de manipulation et de transport ”, les sites
+industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés
+des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quantité totale de
+granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à
+5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants
+de transport de granulés de plastiques industriels.
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@@ -0,0 +1,43 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043394807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394807.xml
+---
+
+###### Article D541-362
+
+Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de
+granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion
+de granulés de plastiques industriels dans l'environnement.
+
+Ces procédures visent à :
+
+a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont
+susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement
+;
+
+b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le
+transport des granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de
+sorte à minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans
+l'environnement ;
+
+c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu
+accidentellement dans l'enceinte du site ;
+
+d) Procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont
+des équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des
+abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant ;
+
+e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des
+équipements et dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;
+
+f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les
+tiers intervenant sur le site ;
+
+g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.
+
+Les procédures mentionnées aux précédents alinéas sont adaptées aux dimensions
+des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-363.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043394825
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394825.xml
+---
+
+###### Article D541-363
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences
+minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D.
+541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362. Ces exigences minimales
+sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les
+sites.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-364.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043394832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394832.xml
+---
+
+###### Article D541-364
+
+Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections
+régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362.
+
+Ces audits sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article,
+dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis au moins tous les
+trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant de chaque site de production,
+de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un
+organisme certificateur qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa
+suivant.
+
+Les organismes certificateurs habilités à réaliser les audits mentionnés au
+présent article sont indépendants de l'exploitant du site et accrédités à cet
+effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre
+organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral
+établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes
+d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon
+les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la
+conformité-Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la
+certification des systèmes de management ” ou selon les dispositions de toute
+autre norme ou spécification technique présentant des garanties équivalentes.
+
+Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits de certification des
+systèmes de management de la qualité effectués par des organismes certificateurs
+accrédités conformément aux dispositions du précédent alinéa.
+
+Les organismes certificateurs accèdent à toute information ou document
+nécessaire à leur mission.
+
+L'exploitant met à disposition du public sur son site internet une synthèse de
+chaque rapport d'audit, en retirant les informations relevant d'un secret
+protégé par la loi.