diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md index 7c0b04af9e..e2fb110cab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000042881469 - [Sous-section 5 : Sanctions pénales](sous-section_5) - [Sous-section 1 : Produits alimentaires invendus](sous-section_1) - [Sous-section 4 : Autres dispositions relatives à la lutte contre le gaspillage](sous-section_4) +- [Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement](sous-section_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b3a85ce3f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000043394717 +--- + +###### Sous-section 6 : Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement + +- [Article D541-360](article_d541-360.md) +- [Article D541-362](article_d541-362.md) +- [Article D541-363](article_d541-363.md) +- [Article D541-364](article_d541-364.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-360.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-360.md new file mode 100644 index 0000000000..31909d4667 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-360.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043394731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/47/LEGIARTI000043394731.xml +--- + +###### Article D541-360 + +Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente +sous-section, on entend par :
+ +1° “ Plastique ”, un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article +3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil +du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été +ajoutés, et qui peut jouer le rôle de composant structurel principal de produits +finaux, à l'exception des polymères naturels qui n'ont pas été chimiquement +modifiés ;
+ +2° “ Granulés de plastiques industriels ”, les matières plastiques +commercialisées sous différentes formes, dont les dimensions externes sont +supérieures à 0,01 mm et inférieures à 1 cm ;
+ +3° “ Sites de production, de manipulation et de transport ”, les sites +industriels où sont fabriqués, manutentionnés, stockés, utilisés, ou transformés +des granulés de plastiques industriels et au sein desquels la quantité totale de +granulés de plastiques industriels susceptible d'être présente est supérieure à +5 tonnes, ainsi que les aires de lavage de citernes, fûts et autres contenants +de transport de granulés de plastiques industriels. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-362.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-362.md new file mode 100644 index 0000000000..d441e0f4fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-362.md @@ -0,0 +1,43 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043394807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394807.xml +--- + +###### Article D541-362 + +Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de +granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion +de granulés de plastiques industriels dans l'environnement.
+ +Ces procédures visent à :
+ +a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont +susceptibles d'être rejetés ou répandus accidentellement dans l'environnement +;
+ +b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le +transport des granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de +sorte à minimiser le risque de dissémination de ces granulés dans +l'environnement ;
+ +c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu +accidentellement dans l'enceinte du site ;
+ +d) Procéder régulièrement au nettoyage des bassins de rétention situés en amont +des équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des +abords du site placés sous le contrôle de l'exploitant ;
+ +e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des +équipements et dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;
+ +f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les +tiers intervenant sur le site ;
+ +g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures.
+ +Les procédures mentionnées aux précédents alinéas sont adaptées aux dimensions +des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-363.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-363.md new file mode 100644 index 0000000000..ab04afad05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-363.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043394825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394825.xml +--- + +###### Article D541-363 + +Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences +minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D. +541-361 et aux procédures visées à l'article D. 541-362. Ces exigences minimales +sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans les +sites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-364.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-364.md new file mode 100644 index 0000000000..74b1427f3f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_ier/section_10/sous-section_6/article_d541-364.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043394832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/39/48/LEGIARTI000043394832.xml +--- + +###### Article D541-364 + +Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections +régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362.
+ +Ces audits sont mis en œuvre conformément aux dispositions du présent article, +dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis au moins tous les +trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant de chaque site de production, +de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un +organisme certificateur qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa +suivant.
+ +Les organismes certificateurs habilités à réaliser les audits mentionnés au +présent article sont indépendants de l'exploitant du site et accrédités à cet +effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre +organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral +établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes +d'accréditation (“ European Cooperation for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon +les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la +conformité-Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la +certification des systèmes de management ” ou selon les dispositions de toute +autre norme ou spécification technique présentant des garanties équivalentes.
+ +Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits de certification des +systèmes de management de la qualité effectués par des organismes certificateurs +accrédités conformément aux dispositions du précédent alinéa.
+ +Les organismes certificateurs accèdent à toute information ou document +nécessaire à leur mission.
+ +L'exploitant met à disposition du public sur son site internet une synthèse de +chaque rapport d'audit, en retirant les informations relevant d'un secret +protégé par la loi.